Décret 902/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

que la portion de la voie publique située dans le canton géographique de Merritt, dans la ville d’Espanola, district de Sudbury, qui relève de la compétence du ministère des Transports et qui figure comme étant les parties 1 et 2 dans le plan P-2302-74 du ministère des Transports déposé auprès de l’Unité des services de dossiers de la région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay, le 17 juin 2021, soit désignée comme suit :

1. que les parties 1 et 2 dans le plan P-2302-74 du ministère soient désignées comme route principale conformément à l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
2. que la désignation comme route principale par le décret 3499-59 à compter du 8 octobre 1959 et la désignation comme route à accès limité par le Règl. de l’Ont. 5/60 à compter du 5 janvier 1960, enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Sudbury comme étant 157408 (LT), figurant dans le plan P-2302-33 du ministère, soient modifiées de manière qu’elles cessent de s’appliquer à la partie 1 dans le plan P-2302-74 du ministère;
3. que la désignation comme route principale par décret à compter du 27 février 1937, enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement et la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Sudbury comme étant 128 (RO) et 128 (LT), figurant dans le plan A-51-3 du ministère et remplacée par le plan P-2302-28 du ministère, et enregistrée comme étant 147214 (LT), soit modifiée de manière qu’elle cesse de s’appliquer à la partie 2 dans le plan P-2302-74 du ministère.