Décret 903/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

que les portions de la voie publique situées dans les cantons géographiques de Glackmeyer et de Lamarche, maintenant situées dans la ville de Cochrane, district de Cochrane, qui relèvent de la compétence du ministère des Transport et qui figurent comme étant les parties 1, 2, 3, 4 et 5 dans le plan P-2213-47 du ministère, déposé auprès de l’Unité des services de dossiers de la région du Nord-Est du ministère des Transports à North Bay, le 20 mai 2021, soient désignées comme suit :

1. que les parties 1, 2 et 3 dans le plan P-2213-47 du ministère soient désignées comme route à accès limité, conformément à l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P. 50, dans sa version modifiée;
2. que les parties 4 et 5 dans le plan P-2213-47 du ministère soient désignées comme route principale, conformément à l’article 7 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
3. que la désignation comme route à accès limité par le décret 1038/84 à compter du 13 avril 1984, enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Cochrane comme étant (LT) 31897 div. 290, figurant dans le plan P-2213-41 du ministère, soit révoquée;
4. que la désignation comme route principale par le décret 1138/64 à compter du 9 avril 1964, enregistrée au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Cochrane comme étant (LT) 139944, figurant dans le plan P-2213-37 du ministère, soit révoquée.