Décret 905/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du décret 700/2000, enregistré au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement de Niagara North sous le numéro d’instrument RO0769630 et au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara North sous le numéro d’instrument LT0186681, des portions de la route principale QEW situées dans la ville de Lincoln et dans la ville de St. Catharines, comme l’indique l’Annexe A jointe au décret 700/2000, ont été cédées à la municipalité régionale de Niagara conformément au paragraphe 29(4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;

Et attendu que ladite Annexe A ne décrit pas en détail les limites des biens‑fonds ainsi cédés;

Par conséquent, conformément à l’article 49 et au paragraphe 54(1) de la Loi de 2006 sur la législation, L.O. 2006, chap. 21, Annexe F, le décret 700/2000 est par les présentes modifié par la révocation de ladite Annexe A et son remplacement par l’Annexe A ci-jointe.

Annexe A