Décret 906/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du décret 1420/76, enregistré au Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Peel sous le numéro d’instrument VS405589, certains biens‑fonds ont été placés sous la compétence de l’ancien ministre des Services gouvernementaux, maintenant le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, sous réserve d’une clause d’intérêt réversif, en faveur de l’ancien ministre des Transports et des Communications, maintenant le ministre des Transports, exigeant la cession de la compétence de toute partie des biens‑fonds pouvant être requise de temps à autre aux fins d’une voie publique, à l’ancien ministre des Transports et des Communications, maintenant le ministre des Transports.

Et attendu que ledit bien‑fonds est décrit comme suit :

une partie du lot 11, concession 2, nord de la rue Dundas (canton géographique de Toronto), figurant comme étant les parties 1, 2, 3, 4, 5 et 6 dans un plan de référence déposé auprès du Bureau d’enregistrement immobilier pour la Division d’enregistrement des droits immobiliers de Peel comme étant le plan 43R-39750 (plan P-5005-0329 du MTO).

Par conséquent, l’intérêt réversif dans le bien‑fonds n’est plus requis aux fins du ministre des Transports, de sorte qu’il est jugé opportun de renoncer à l’intérêt réversif réservé dans le décret 1420/76, conformément au paragraphe 2(2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.