Décret 907/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’est dévolue à Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario et confiée à la compétence et au contrôle du ministre des Transports, la propriété de certains biens-fonds situés dans la cité de Cambridge, dans le canton géographique de Waterloo, municipalité régionale de Waterloo, dans la province de l’Ontario, à savoir :

La partie 1 du lot 1, bloc central de Beasley, canton de Waterloo (aussi connu comme le lot Bricker), la partie 1 du lot 13, concession 2, bloc inférieur de Beasley, canton de Waterloo et la partie lotie 13, concession 3, bloc inférieur de Beasley, canton de Waterloo, désignées comme la partie 1, plan 58R-20757, cité de Cambridge, municipalité régionale de Waterloo (Plan du ministère des Transports P-4120-53);

Attendu que les biens-fonds visés sont identifiés comme nécessaires aux fins de construire un détachement de la Police provinciale de l’Ontario et qu’ils excèdent les besoins routiers du ministère des Transports, de sorte qu’il est jugé indiqué que la compétence et le contrôle biens-fonds visés soient confiés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, qui a convenu d’assumer la compétence et le contrôle des biens-fonds, auxdites fins;

En conséquence, en vertu du paragraphe 2 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapiter P.50, dans sa version à jour et du paragraphe 9 (1) de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, 2011, L.O. 2011, chapiter 9, ann. 27, dans sa version à jour, et du décret numéro 1152/2018 daté du 22 octobre 2018, la compétence et le contrôle relatifs aux biens-fonds susmentionnés sont par les présentes confiés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.