Décret 908/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’est dévolue à Sa Majesté la Reine du chef de la province de l’Ontario et confiée à la compétence et au contrôle du ministre des Transports, la propriété de certains biens-fonds situés dans le canton de Toronto, cité de Brampton, dans la province de l’Ontario, à savoir :

Une partie de la moitié ouest du lot 13, concession 3, à l’est de la rue Hurontario, désignée comme la partie 1 et une partie de la moitié ouest du lot 14, concession 3, à l’est de la rue Hurontario, désignées comme la partie 3 sur un plan déposé au ministère des Transports comme étant le plan P-5098-48, à savoir un plan de renvoi déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Peel comme plan 43R-8817

Attendu que les biens-fonds visés sont identifiés comme excédentaires et que le ministère des Transports n’a pas d’intérêt dans leur conservation en vue de projets, plans ou études connus en matière de transports connus, de sorte qu’il est jugé indiqué que la compétence et le contrôle biens-fonds visés soient confiés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs, qui a convenu d’assumer la compétence et le contrôle des biens-fonds, à des fins de lotissement;

En conséquence, en vertu du paragraphe 2 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour, du paragraphe 9 (1) de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, 2011, L.O. 2011, chapitre 9, ann. 27, dans sa version à jour, et du décret numéro 1152/2018 daté du 22 octobre 2018, la compétence et le contrôle relatifs aux biens-fonds susmentionnés sont par les présentes confiés au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs.