Décret 923/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

1. La section des voies publiques se trouvant dans le canton géographique de Delamere, dans la municipalité de Rivière des Français, dans le district de Sudbury, placée sous la compétence du ministère des Transports et figurant comme étant la Partie 1 sur le plan P-3086-28 du ministère, déposé auprès du Service de gestion des documents, région du Nord-Est, du ministère des Transports à North Bay le 29 novembre 2018, est désignée comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
2. 1. La désignation comme route principale décrite au décret numéro 3670/70, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Sudbury comme l’Instrument 293341 (P-3272-32), est modifiée de façon à cesser de s’appliquer à la Partie 1 figurant sur le plan P-3086-28 du ministère, déposé de la manière indiquée ci-dessus;
   2. La désignation comme route principale décrite au décret numéro 2874/60, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Sudbury comme l’Instrument 164796 (P-3086-2), est révoquée;
3. Les désignations qui suivent sont révoquées :
   1. la désignation comme route à accès limité décrite à l’annexe 30 du Règlement 402, L.R.O. 1970, prévue par le Règl. de l’Ont. 718/73 avec prise d’effet le 19 novembre 1973 et figure sur le plan P-3086-2 du ministère;
   2. la désignation comme route à accès limité décrite au décret numéro ROC-61/76, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Sudbury comme l’Instrument 397486 (P-3086-3), et à l’annexe 30 a ajoutée au Règlement 402 par le Règl. de l’Ont. 150/76;
   3. la désignation comme route à accès limité décrite au décret numéro 567/2007, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Sudbury comme l’Instrument SD76908 (P-3086-4).