Décret 925/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

1. Les sections de voies publiques se trouvant dans le canton géographique de Cox, dans le district de Sudbury, placées sous la compétence du ministère des Transports, figurant comme étant les PARTIES 1 et 2 sur le plan P-3038-16 du ministère, déposé auprès du Service de gestion des documents, région du Nord-Est, du ministère des Transports à North Bay le 14 janvier 2019, sont désignées comme routes à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée;
2. La désignation comme route principale décrite au décret numéro 2886/60, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Sudbury comme l’Instrument 164794 (P-3038-2), est modifiée de façon à cesser de s’appliquer aux parties 1 et 2 figurant sur le plan P-3038-16 du ministère, déposé de la manière indiquée ci-dessus;
3. Les désignations qui suivent sont révoquées :
   1. la désignation comme route à accès limité décrite à l’annexe 31 du Règlement 402, L.R.O. 1970, par le Règl. de l’Ont. 718/73 et figurant sur le plan de ministère n^o P-3038-2;
   2. la désignation comme route à accès limité décrite au décret numéro ROC-61/76, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Sudbury comme l’Instrument 397488 (P-3038-3) et selon l’annexe 31A ajoutée au Règlement 402 par le Règl. de l’Ont. 150/76;
   3. la désignation comme route à accès limité décrite au décret numéro 951/2007, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Sudbury comme