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Décret 925/2021
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 24 juin 2021
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 09 juillet 2021