Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2021 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 sur la modernisation de la réglementation de la profession juridique, chap. 17, qui modifient la Loi sur le Barreau :
art. 3 (4), 4 (5), 16 (2), (3), (4), 20 (2), (3), (4), 24 (4).

Décret 925/2021