Décret 927/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

La section des voies publiques se trouvant dans le canton de Grain, dans le district de Thunder Bay, placée sous la compétence du ministère des Transports et figurant comme étant la Partie 3 sur le plan P-3088-2 du ministère enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Thunder Bay comme Plan TY263120, est désignée comme route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version modifiée.