Décret 929/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

1. Les sections de voie publique se trouvant dans la ville de Burlington (canton géographique d’East Flamborough), dans la municipalité régionale de Halton, dans la province de l’Ontario, placées sous la compétence du ministère des Transports, étant :
   1. une partie du lot 7, concession 1, figurant comme étant la partie 1 sur le plan P-2792-0111 du ministère déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto, le 12 avril 2019;
   2. une partie des lots 6 et 7, concession 1, figurant comme étant les parties 2 et 3 sur le plan P-2792-0111 du ministère déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto, le 12  avril 2019,

   sont désignées comme routes à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre  P.50, dans sa version à jour.

2. La désignation comme route à accès limité décrite au décret numéro 771/2016, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Halton comme l’instrument n^o HR1599599, est modifiée de façon à cesser de s’appliquer dans les limites des parties 5 et 8 indiquées sur le plan 20R-19447, à savoir un plan déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Halton.