Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que T.L. (Tom) Foulds a été nommé juge de paix à temps plein dans et pour la province de l’Ontario et désigné juge de paix non-président, à compter du 12 juillet 1999, par le décret numéro 1066/99;

Et attendu que T.L. (Tom) Foulds a été nommé juge de paix à temps plein dans et pour la province de l’Ontario et désigné juge de paix président, à compter du 21 juin 2000, par le décret numéro 1424/2000;

Et attendu qu’un comité d’audition, à l’issue d’une audience tenue en application de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, a recommandé au procureur général la destitution de T.L. (Tom) Foulds en raison du fait qu’il est devenu incapable d’exercer convenablement ses fonctions ou inhabile pour la raison qu’il a eu une conduite incompatible avec l’exercice convenable de ses fonctions;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 11.2 (1) de la Loi sur les juges de paix, les décrets numéros 1066/99 et 1424/2000 sont révoqués et T.L. (Tom) Foulds est destitué.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 02 mai 2018