Décret 930/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Les sections de voie publique se trouvant dans la ville de Grimsby, dans la municipalité régionale de Niagara, dans la province de l’Ontario, placées sous la compétence du ministère des Transports, étant une partie des lots 11 et 12, concession 1 (canton géographique de North Grimsby) et une partie du lot 405, plan ministériel n^o 4 (ville de Grimsby), figurant comme étant les parties 1 et 2 sur le plan P-2114-0497 du ministère, déposé auprès de la Section de la géomatique, Région du Centre, du ministère des Transports à Toronto, le 16 août 2018, sont fermées en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chapitre P.50, dans sa version à jour.