Décret 932/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la population de la Cité de London dépasse 320 000 personnes selon le recensement le plus récent effectué aux termes de l’article 15 de la Loi sur l’évaluation foncière, dans sa version modifiée.

Attendu que le paragraphe 27(9) de la Loi sur les services policiers, dans sa version modifiée, indique que le conseil d’une municipalité dont la population, selon le recensement le plus récent effectué aux termes de l’article 15 de la Loi sur l’évaluation foncière, dans sa version modifiée, dépasse 300 000 personnes peut demander au lieutenant-gouverneur en conseil d’augmenter le nombre des membres de sa commission de services policiers, qui passerait de cinq à sept membres;

Attendu que le conseil de la Cité de London a présenté une telle demande;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 27(9) de la Loi sur les services policiers, dans sa version modifiée, la demande présentée par la Cité de London est par les présentes approuvée, de sorte que la commission de services policiers de la Cité de London sera composée des membres suivants : le président du conseil ou un autre conseiller nommé par résolution du conseil; deux conseillers nommés par résolution du conseil; une personne nommée par résolution du conseil, qui n’est ni un conseiller ni un employé de la Cité de London; et trois personnes nommées par la lieutenante-gouverneure en conseil.