Décret 941/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que les 7^e et 8^e Commissions de rémunération des juges de paix ont été établies en vertu de l’article 21.1 de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4 et que la composition et la mission de cette Commission sont précisées dans le Règl. de l’Ont. 319/00 pris en application de cette loi;

Et Attendu que la Commission a mené un enquête en vertu de l’article 4 du Règl. de l’Ont. 319/00 sur la rémunération des juges de paix pour la période commençant le 1^er avril 2015 et se terminant le 31 mars 2019 en ce qui concerne la 7^e Commission, et pour la période commençant le 1^er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2023 en ce qui concerne la  8^e Commission;

Et Attendu que la Commission a présenté ses recommandations au sujet de la rémunération des juges de paix au présidente du Conseil du Trésor le 16 avril 2018;

Et Attendu que le paragraphe 10(2) du Règl. de l’Ont. 319/00 exige que le lieutenant-gouverneur en conseil donne sa réponse aux recommandations de la Commission, et ce par écrit, au plus tard six mois après la présentation du rapport au président du Conseil de gestion du gouvernement;

Et Attendu que la présidente du Conseil du Trésor détient les pouvoirs, les fonctions et les responsabilités du président du Conseil de gestion du gouvernement relativement à la Loi sur les juges de paix et qu’elle a présenté le rapport de la Commission au lieutenant-gouverneur en conseil;

Et Attendu que la réponse de la lieutenante-gouverneure en conseil aux recommandations de la Commission est consignée dans la lettre qui est jointe au présent décret à titre d’annexe A;

Il est ordonné que la présidente du Conseil du Trésor communique la réponse de la lieutenante-gouverneure en conseil à la Commission, en fonction de la teneur de la lettre qui est jointe au présent décret à titre d’annexe A.

Annexe A