Annexe A - Décret 941/2018
L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.
L’Annexe A du présent décret répond au rapport du 16 avril 2018 de la Commission sur les septième et huitième Commissions de rémunération des juges de paix. Cette réponse, faite par le président du Conseil du Trésor au nom du lieutenant-gouverneur en conseil, accepte les recommandations formulées dans le rapport avalisant les propositions conjointes faites à la Commission par le gouvernement et l’Association des juges de paix de l’Ontario. La réponse exprime également la satisfaction du gouvernement à l’égard du travail des juges de paix.