![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 947/2018
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère de l'Éducation
Approuvé et décrété : 02 mai 2018
Mis à jour : 01 juin 2023
Date de publication : 07 mai 2018