Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 4 mai 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires, chap. 3, qui modifient la Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires :
art. 1 (1), (2), (4), 3, 8, 9, 11-14, 15 (2), (3), (4), 16 (1), (2), 17 (1), 18, 19 (3), 20 (2), (3).

Décret 947/2018