Décret 951/2020

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le ministre de l’Éducation a ordonné un examen urgent du Peel District School Board (le « Conseil ») aux termes de la partie II du Règlement de l’Ontario 43/10, pris en vertu de la Loi sur l’éducation, L.R.O. 1990, chap. E.2, dans sa version modifiée (la « Loi »), et qu’ensuite il a ordonné une enquête sur les affaires du Conseil en application de l’article 230 de la Loi;

Et attendu que le ministre est d’avis que le Conseil ne s’est pas conformé aux directives qui lui ont été données en vertu du paragraphe 230.3 (1) de la Loi après l’enquête;

En conséquence, aux termes du paragraphe 230.3 (2) de la Loi, le ministère de l’Éducation est investi du contrôle de l’administration des affaires du Conseil à compter du 22 juin 2020.