Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Que, conformément au paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Claudine Girault de Vars soit nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 10 mai 2017

Révoqué par : Décret 1231/2018