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Décret 962/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Que, conformément au paragraphe 169(1) de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, Claudine Girault de Vars soit nommée membre à temps partiel de la Commission de la location immobilière pour un mandat de deux ans, la nomination prenant effet à la date du présent décret.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 10 mai 2017
Révoqué par : Décret 1231/2018
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 25 mai 2017