Décret 978/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer les fonctions de ministre des Affaires législatives;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministre responsable du ministère

1. Le ministre des Affaires législatives (le « ministre ») dirige un ministère appelé le Secrétariat de la restauration de Queen's Park (le « ministère »).

Ministre

2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités que lui assigne la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le Projet de restauration de Queen’s Park et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes que lui attribue la loi ou qui lui sont par ailleurs assignés ou qu’il exerce en ce qui concerne le Projet de restauration de Queen’s Park et toute autre question associée à son portefeuille.

Application des lois

4. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées à l’annexe A du présent décret est confiée au ministre.

Modification au décret

5. Le décret n^o 1186/2022, daté du 29 août 2022, est par les présentes révisé et devra être interprété en conséquence en ce qui concerne la Loi sur l’Assemblée législative.

Annexe A