Annexe A
Lois dont l’application relève du ministre des Affaires législatives

Loi sur l’Assemblée législative, en ce qui concerne les articles 107.1.1, 108.1, 108.2, 108.3, 108.4 et 108.5

Loi de 2023 sur la restauration de Queen's Park

Décret 978/2023