Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que la Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes a été établie en vertu du décret 359/2012 (le « décret »);

En conséquence, en vertu du paragraphe 4 (9) de ce décret, la personne nommée commissaire à l’égard de la quatrième Commission aux fins de faire des recommandations sur la rémunération judiciaire pour la période allant du 1er avril 2024 au 31 mars 2028, a droit à la rémunération suivante :

  1. Une rémunération fixée au taux de 290 $ l’heure jusqu’à concurrence de 2 900 $ par jour de travail en qualité de commissaire;
  2. Le remboursement des dépenses raisonnables engagées dans l’exercice des fonctions de commissaire, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 29 juin 2023