Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Est prise, à l’égard de la Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de réduction des taux d'assurance-automobile, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.

Décret 988/2022

Ministère des Transports

Approuvé et décrété : 14 avril 2022