Décret 990/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Approuvé et décrété : 21 juin 2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 08 juillet 2019