Annexe

Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour un Ontario ouvert aux affaires, chap. 14 :
Annexe 3, art. 15, à l’égard du paragraphe 13 (5) de la Loi de 2009 sur l’Ordre des métiers de l'Ontario et l’apprentissage.

Décret 990/2019