Décret 99/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail prévoit que, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (la « Commission ») peut acquérir les biens immeubles qu’elle estime nécessaires à ses fins et elle peut en disposer;

Et attendu que la Commission estime nécessaire à ses fins d’acquérir des intérêts à bail à Kingston, North Bay, Kitchener et Sudbury;

En conséquence, en vertu du paragraphe 159 (6) de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail, les baux suivants de la Commission sont approuvés :

1. Prolongation d’un bail au 234, rue Concession, bureau 304, Kingston (Ontario) K7K 6W6.
2. Prolongation d’un bail au 128, rue McIntyre Ouest, 3^e étage, North Bay (Ontario) P1B 2Y6.
3. Prolongation d’un bail au 55, rue King Ouest, 3^e et 5^e étages, Kitchener (Ontario) N2G 4W1.
4. Prolongation d’un bail au 30, rue Cedar, 5^e, 6^e_, 7^e et 8^e étages, Sudbury (Ontario) P3E 1A4.