Décret 993/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommé des personnes pour remplir les fonctions de sous-ministres dans la fonction publique de l’Ontario en vertu de différentes lois de l’Assemblée législative relatives aux ministères du gouvernement de l’Ontario;

Attendu que le paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation, L.O. 2006, chap. 21, annexe F, énonce qu’une disposition autorisant le lieutenant-gouverneur en conseil à nommer une personne à un poste l’autorise à fixer la rémunération et les indemnités de la personne qui est nommée;

Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil a nommé une personne secrétaire du Conseil des ministres et d’autres personnes sous-ministres dans la fonction publique de l’Ontario en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de nommer les personnes destinées à servir le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté pour exercer ses obligations et responsabilités exécutives;

Et Attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil estime nécessaire et souhaitable de revoir la rémunération des sous-ministres;

En conséquence, en vertu des pouvoirs conférés ci-dessus :

Nonobstant toute disposition contraire dans le décret O.C. 1724/2016 du 16 novembre 2016, sont suspendus et ne seront pas versés :

1. les ajustements de taux par palier (y compris le mouvement dans le barème échelonné) applicables aux sous-ministres, notamment ceux qui étaient prévus au 1^er juillet 2018 et après;
2. les ajustements des échelles de traitement et augmentations générales de traitement applicables aux sous-ministres qui sont déterminés automatiquement en fonction des augmentations applicables à l’unité de négociation ou à d’autres groupes d’employés, notamment ceux qui étaient prévus au 1^er juillet 2018 et après.