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Décret 993/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Transports
Approuvé et décrété : 21 juin 2019
Mis à jour : 28 juin 2024
Date de publication : 08 juillet 2019