Annexe - Décret 993/2019
Décret 993/2019
Annexe
Elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2019 pour un Ontario en mouvement (modifiant des lois en ce qui concerne le transport), chap. 8, qui modifie le Code de la route :
Annexe 1, art. 25.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 08 juillet 2019