Décret 994/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les coroners, dans sa version modifiée, Howard Leibovich, directeur du Bureau des avocats de la Couronne – Droit criminel, est nommé membre à temps partiel du Conseil de surveillance des enquêtes sur les décès, sa nomination prenant effet à la date du présent décret, pour exercer ses fonctions à titre amovible pour une période maximale de trois ans commençant le jour de la présente nomination.