Règlement de modification proposé pour soutenir la fusion des réseaux locaux d’intégration des services de santé à Santé à domicile Ontario.

Conformément au paragraphe 16(7) de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, la ministre de la Santé peut décider que l’exigence de tenir des consultations publiques en vertu des paragraphes 16(2) à 16(6) ne s’applique pas au pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil d’adopter un règlement en vertu du paragraphe 16(1) de ladite Loi. La ministre est tenue de donner avis public de cette décision et d’en déclarer les motifs.

Une fois promulguée, la Loi de 2023 sur les soins commodes à domicile, en fusionnant les quatorze réseaux locaux d’intégration des services de santé de la province (RLISS), connus comme des organisations de services de soutien à domicile et en milieu communautaire (SSDMC), créerait une organisation de services appelée Santé à domicile Ontario; les RLISS n’existeraient plus. Immédiatement après sa création, Santé à domicile Ontario fournirait les mêmes services aux patients et au public que les services actuellement fournis par les RLISS. À mesure que s’établiraient plus fermement les équipes Santé Ontario (ESO), Santé à domicile Ontario fournirait du soutien opérationnel aux fournisseurs de services de santé et aux ESO désignées financées par Santé Ontario afin de fournir des services de soins à domicile et en milieu communautaire en vertu de la Loi de 2019 pour les soins interconnectés.

Pour soutenir la promulgation de la Loi de 2023 sur les soins commodes à domicile, le gouvernement de l’Ontario propose de modifier le point 3 du paragraphe 2(2) du Règlement de l’Ontario 236/16 (définitions) en vertu de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous et de supprimer « réseau local d’intégration des services de santé » pour le remplacer par « organisation de services ».  Cette disposition du règlement est directement liée à une partie de la définition « d’organisme du secteur de la santé » dans la Loi, laquelle serait modifiée par la Loi de 2023 sur les soins commodes à domicile pour remplacer « réseau local d’intégration des services de santé » par « organisation de services », lorsque ces dispositions entreront en vigueur.

Une fois entrée en vigueur, ce règlement modifié s’harmoniserait aux autres modifications apportées par la Loi de 2023 sur les soins commodes à domicile à la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous, laquelle, une fois en vigueur, ferait de Santé à domicile Ontario, comme le sont actuellement les RLISS, un organisme du secteur de la santé aux termes de la Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous sous réserve de l’autorité de l’ombudsman des patients aux termes de ladite Loi en ce qui a trait aux mêmes types de services prescrits actuellement par règlement aux RLISS.

Le règlement proposé entrerait en vigueur au moment de la promulgation des dispositions pertinentes de la Loi sur les soins commodes à domicile pour remplacer « réseau local d’intégration des services de santé » par « organisation de services » dans la définition d’organisme du secteur de la santé.

Je considère que les propositions de modifications précédentes sont mineures et de nature technique.

L’honorable Sylvia Jones

Ministre de la Santé