Mesures en cours

Permettre aux compagnies d’assurance de faire affaire avec les clients par voie électronique

État : Mesure en cours

Observations recueillies

La Loi sur les assurances, la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et leurs règlements empêchent les compagnies d’assurance de communiquer avec leurs clients ou d’effectuer des transactions par voie électronique. Elles devraient pouvoir offrir des contrats, résilier des assurances et transmettre des avis de différend par cette voie. De plus, le gouvernement devrait permettre le recours aux cartes d’assurance électroniques comme preuve d’assurance. Les règles en vigueur ne permettent pas de communiquer rapidement et efficacement avec les clients, freinent l’innovation et entraînent des coûts opérationnels et environnementaux supplémentaires.

Notre plan

Le ministère des Finances reconnaît qu’en permettant aux compagnies d’assurance de transmettre leurs documents par voie électronique, la vie du consommateur en serait facilitée. Ainsi, comme annoncé dans le budget de l’Ontario 2017, le ministère permettra aux conducteurs, à partir de la fin de 2017, d’utiliser une version électronique de leur preuve d’assurance automobile, plutôt que la version papier traditionnelle. Par ailleurs, dans le cadre de la création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers, il se peut que le ministère mène une enquête sur la façon dont les compagnies d’assurance pourraient servir davantage leurs clients en ligne.

Créer une définition simple de véhicule tout-terrain

État : Mesure en cours

Observations recueillies

La réglementation actuelle ne définit pas clairement le terme « véhicule tout-terrain ».

Notre plan

Avec ses partenaires, le ministère des Transports étudiera ses documents d’information du public pour déterminer s’il faut mettre à jour la définition de « véhicule tout-terrain » qui figure dans le Code de la route, la Loi sur les véhicules tout-terrain et la Loi sur les assurances. À court terme, il entend promouvoir davantage ses ressources, surtout sa brochure sur la conduite responsable et sécuritaire en VTT. S’il faut modifier la définition de « véhicule tout-terrain », le ministère mettra ses documents d’information à jour d’ici la fin de 2017.

Mesures faisant l’objet d’un suivi

Revoir la Loi sur les assurances pour permettre la mise en place de modèles d’entreprise et d’établissement des prix plus novateurs

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

La Loi sur les assurances comporte plusieurs règles qui empêchent les compagnies d’assurance de mettre à l’essai de nouveaux modèles d’établissement des prix et de distribution. De plus, toutes les révisions de prix doivent être approuvées par la Commission des services financiers de l’Ontario, ce qui complique et rallonge le processus pour les compagnies d’assurance.

Notre plan

Le ministère des Finances a reçu des recommandations similaires dans plusieurs rapports d’experts-conseils, entre autres celui préparé en 2017 par David Marshall, conseiller en matière d’assurance-automobile et de régimes de retraite de l’Ontario. La province mènera des consultations sur ce rapport en 2017.

Clarifier les délais de règlement des différends prévus par la Loi sur les assurances

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Apparemment, les délais de règlement des différends prévus par la Loi sur les assurances manquent de clarté, et leur application n’est pas uniforme, ce qui peut entraîner des retards inutiles.

Notre plan

Durant l’été et l’automne 2017, le ministère des Finances travaillera de concert avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et les assureurs pour déterminer les modifications réglementaires à apporter afin de préciser les délais de règlement des différends. Il compte également discuter de la création d’un document que la CSFO transmettra aux assureurs pour clarifier les exigences qui les concernent en matière de règlement des différends.

Étudier les avantages et les risques associés à l’obligation pour les assureurs d’utiliser une liste de fournisseurs de soins de santé désignés

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les compagnies d’assurances ne peuvent avoir recours qu’aux fournisseurs et établissements de soins de santé qui figurent sur leur liste, une pratique jugée inefficace.

Notre plan

Les compagnies d’assurances ne sont pas tenues d’avoir recours à des fournisseurs et des établissements de soins de santé qui figurent sur leur liste.

Le ministère des Finances se penchera sur la mise sur pied de centres d’examen indépendant en milieu hospitalier dans le cadre des consultations qu’il mènera sur les recommandations du rapport préparé en 2017 par David Marshall, conseiller en matière d’assurance-automobile et de régimes de retraite de l’Ontario. Il collaborera aussi avec la Commission des services financiers de l’Ontario, les assureurs et le ministère de la Santé et des Soins de longue durée pour évaluer le réalisme des listes de fournisseurs de soins de santé qualifiés.

Modifier les règles de détermination de la responsabilité en cas d’accident de voiture pour ajouter la distraction au volant

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Ladétermination de la responsabilité en cas d’accident de voiture ne tient pas compte de la distraction au volant, ce qui va à l’encontre des priorités du gouvernement visant à réduire le problème.

Notre plan

En 2017-2018, en collaboration avec le ministère des Transports, le ministère des Finances étudiera les modifications proposées aux règles de détermination de la responsabilité du Règlement 668 (pris en application de la Loi sur les assurances) pour ajouter la distraction au volant.

Revoir les exigences entourant les permis des courtiers et agents d’assurances

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Il semblerait que les exigences entourant les permis des courtiers et agents d’assurances gagneraient à être revues, notamment les exigences liées à l’admission à la profession, à la formation, aux examens et à la supervision.

Notre plan

En janvier 2016, les Organismes canadiens de réglementation en assurance (OCRA) ont mis sur pied le Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP), qui définit les compétences que doivent posséder les agents d’assurance-vie au niveau d’entrée et les pratiques qu’ils doivent adopter.Dans le plan opérationnel de 2017des OCRA, la création d’un programme de qualification similaire au PQAP destiné à l’ensemble des agents et courtiers d’assurances est prévue. La Commission des services financiers de l’Ontario et les Courtiers d’assurances inscrits de l’Ontario participent activement à la phase de recherche de ce programme.

Comme il l’a annoncé dans le budget de l’Ontario 2017, dans le cadre de la révision de la Loi sur les courtiers d’assurance inscrits, le ministère des Finances réexaminera les exigences de délivrance de permis des courtiers d’assurances pour garantir qu’elles répondent aux normes actuelles et qu’elles protègent adéquatement les consommateurs ontariens.

Le ministère des Finances reverra les exigences entourant les permis des agents d’assurances dans la création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers (ORSF), une nouvelle autorité de réglementation des services financiers et des régimes de retraite qui aura pour mandat de renforcer la protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires de régimes de retraite. Le ministère fera également part de cette question au conseil d’administration de l’ORSF, qui l’étudiera de manière indépendante.

Étudier les avantages liés à l’harmonisation des permis d’agents d’assurances individuels et d’entreprise

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

À l’heure actuelle, le permis individuel d’un agent d’assurance n’est pas lié à son permis d’entreprise, si bien qu’un agent peut renouveler un permis, mais pas l’autre, et qu’un assureur peut utiliser le mauvais compte de permis pour payer l’agent.

Notre plan

De concert avec la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), le ministère des Finances évaluera les avantages de l’harmonisation des permis d’agents d’assurances individuels et d’entreprise. Il prendra également cette recommandation en compte lors de la création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers (ORSF), une nouvelle autorité de réglementation des services financiers et des régimes de retraite qui aura pour mandat de renforcer la protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires de régimes de retraite.

Rationaliser la souscription d’assurances auprès de compagnies sans permis pour les acheteurs avertis

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les courtiers sont tenus de présenter les offres des compagnies d’assurance avec permis, même si les clients commerciaux avertis, par exemple une multinationale qui possède son propre service de gestion des risques, préfèrent faire affaire avec des compagnies d’assurance sans permis.

Notre plan

Le ministère des Finances tentera de rationaliser la souscription d’assurances auprès de compagnies sans permis pour les acheteurs avertis dans sa modification de la Loi sur les courtiers d’assurances inscrits pour qu’elle soit conforme aux normes actuelles du secteur et qu’elle protège les consommateurs. Il se peut qu’il dépose ces modifications à l’automne 2017.

Définir clairement la notion de « pratique malhonnête ou mensongère » dans le cadre des mesures incitatives des compagnies d’assurance

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le Règlement de l’Ontario 7/00 (Actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers) ne définit pas clairement ce que l’on entend par « acte ou pratique malhonnête ou mensonger », ce qui crée un climat d’incertitude, entraîne des coûts supplémentaires pour les compagnies d’assurance et limite le recours aux mesures incitatives telles que les programmes de fidélisation.

Notre plan

En 2018-2019, de concert avec l’autorité de réglementation de l’assurance de l’Ontario, le ministère des Finances se penchera sur la définition d’« acte ou pratique malhonnête ou mensonger » aux termes de la Loi sur les assurances.

Harmoniser les délais prévus aux règlements sur les contrats à prestations variables et les lignes directrices de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Il y a un décalage entre le moment où les lignes directrices de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes sont modifiées et le moment où les changements sont appliqués aux règlements sur les contrats à prestations variables, si bien que les compagnies d’assurance ne peuvent pas les adopter rapidement. De plus, les délais liés aux nouveaux dépôts aux termes de la Loi sur les assurances ne sont pas clairs, ce qui sème la confusion chez les entreprises et n’est d’aucune utilité pour les consommateurs, les utilisateurs et les administrateurs.

Notre plan

Lorsqu’il s’emploiera à corriger les incohérences de la Loi sur les assurances, le ministère des Finances en profitera pour harmoniser les délais prévus aux règlements sur les contrats à prestations variables et les lignes directrices de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes. Ce travail se fera dans le cadre de la création de l’Office ontarien de réglementation des services financiers (ORSF), une autorité de réglementation des services financiers et des régimes de retraite souple et novatrice qui aura pour mandat de renforcer la protection des consommateurs, des investisseurs et des bénéficiaires de régimes de retraite.

Aucune mesure recommandée

Permettre aux compagnies constituées en personne morale au Canada et en Ontario de respecter seulement les règlements fédéraux sur la réassurance

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les compagnies de réassurance constituées en personne morale au Canada et en Ontario doivent se conformer aux règlements sur la réassurance au provincial et au fédéral, ce qui est coûteux, répétitif et pénible.

Notre plan

L’autorité de réglementation fédérale, le Bureau du surintendant des institutions financières, contrôle la solidité financière des compagnies d’assurance exerçant leurs activités au Canada, tandis que celle de l’Ontario, la Commission des services financiers de l’Ontario (qui sera bientôt remplacée par l’Office ontarien de réglementation des services financiers), leur octroie un permis pour exercer leurs activités dans la province. Les compagnies de réassurance n’étant pas constituées en personne morale à la fois au Canada et en Ontario, la province continuera de réglementer leurs activités sur son territoire.

Regrouper les formulaires de remplacement des contrats d’assurance-vie

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les questions des formulaires de remplacement des contrats d’assurance-vie sont répétitives, si bien qu’il faut deux fois plus de temps et d’efforts pour les remplir.

Notre plan

Aucune mesure n’est recommandée, car le formulaire de déclaration de remplacement d’un contrat d’assurance-vie a été harmonisé à l’échelle du pays après une étude approfondie menée par les Organismes canadiens de réglementation en assurance, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance et les parties prenantes du secteur, notamment l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes et la Financial Advisors Association of Canada (en anglais seulement). L’Ontario a adopté le formulaire de déclaration harmonisé en 2010.