Mesures faisant l’objet d’un suivi

Simplifier et communiquer le processus d’autorisation des projets d’installation de sources d’énergie renouvelable sur place

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le processus d’autorisation des projets d’installation et d’utilisation de petites unités de production combinée de chaleur et d’électricité à la biomasse (< 500 kWh) sur place est complexe, coûteux, mal coordonné et chronophage.

Notre plan

Le gouvernement de l’Ontario est conscient que le processus actuel d’autorisation des projets d’énergie renouvelable peut être difficile à comprendre. Pour le simplifier, il a donc mis en place les services de soutien suivants :

Les projets de production d’énergie renouvelable à l’aide de petites centrales électriques solaires au sol peuvent être autorisés plus rapidement. Ils peuvent être enregistrés au Registre environnemental des activités et des secteurs (REAS) et ne nécessitent pas d’autorisation environnementale.

Dans le courant de l’année prochaine, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique mènera des consultations sur les mesures à prendre en lien avec le REAS pour permettre aux propriétaires d’installations d’accélérer l’installation d’autres sources d’énergie renouvelable.

L’année prochaine, le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique va mener une analyse technique pour déterminer s’il est possible de modifier le REAS afin de permettre aux propriétaires d’installations d’aménager des unités de production combinée de chaleur et d’électricité en temps voulu. Le ministère cherche également à simplifier le processus du REAS pour les petits dispositifs de combustion au bois.

Communiquer les nouvelles exigences sur les frais de gestion environnementale prévus par la Loi de 2016 favorisant un Ontario sans déchets

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Les entreprises, en particulier les petites entreprises aux ressources et au personnel limités, trouvent que les exigences de vérification et de production de rapports sur les frais de gestion environnementale et de recyclage des déchets électroniques sont difficiles à remplir.

Notre plan

Jusqu’à récemment, l’Ontario réacheminait ses déchets par type ou par flux : par exemple les pneus, le papier et les emballages (programme des boîtes bleues), les déchets électroniques et les déchets municipaux dangereux. Chaque flux avait son propre organe de surveillance, financé par l’industrie produisant le déchet. Cet organe fixait les règles et les processus que les fabricants devaient suivre et les frais dont ils devaient s’acquitter. Ces frais se répercutaient souvent sur les consommateurs.

En 2016, la province a entièrement revu ce système pour se tourner vers le zéro déchet. Selon cette vision, un déchet est perçu comme une ressource pouvant être récupérée, réutilisée et réintégrée dans la chaîne de production.

Dans ce système, les fabricants ne sont pas tenus de payer des frais de gestion environnementale. Toutefois, ils doivent réduire, recycler ou éliminer de façon sécuritaire les marchandises et les emballages qu’ils commercialisent. De plus, les fabricants et les détaillants doivent indiquer précisément les frais et les coûts qu’ils comptent répercuter sur les consommateurs.

Il faudra compter de deux à quatre ans pour que chaque programme de réacheminement des déchets existant, notamment le Programme de réacheminement des déchets d’équipements électriques et électroniques, passe définitivement à la nouvelle approche zéro déchet. Entre temps, les intervenants pourront donner leur avis sur la façon dont les déchets seront réglementés lors des consultations menées par le gouvernement. En février 2017, la province a entamé l’abandon progressif du Programme de recyclage des vieux pneus. Elle abandonnera également prochainement les programmes de réacheminement des autres types de déchets.

Réviser le processus municipal d’évaluation environnementale de portée générale

État : Suivi des mesures

Observations recueillies

Le processus municipal d’évaluation environnementale de portée générale est aujourd’hui 40 % plus long qu’il ne l’était il y a quatre ans – 27 mois en moyenne contre 19. Cette situation engendre des retards, une hausse des coûts et une incertitude croissante pour les entreprises qui soumissionnent à des projets d’infrastructures municipales.

Notre plan

Le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique s’est récemment engagé à réviser le programme d’évaluation environnementale et à adopter les recommandations formulées par la vérificatrice générale de l’Ontario en 2016.

Pour ce faire, le ministère y apportera des améliorations à court terme compatibles avec le cadre législatif existant. Par ailleurs, il étudie actuellement les réformes substantielles nécessitant une modification de la loi susceptibles d’améliorer le programme à long terme.

Le processus d’évaluation environnementale est complexe, et toute modification y afférente doit être soumise à un vaste éventail d’intervenants externes, comme l’industrie, les groupes communautaires et environnementaux et les communautés autochtones. Le ministère a donc décidé de le réformer de façon progressive en examinant dès maintenant les façons d’améliorer le programme existant et en y apportant des changements importants plus tard.

Le ministère s’engage à se conformer aux recommandations de la vérificatrice générale avant l’automne 2018.

Aucune mesure recommandée

Régler les questions de responsabilité en matière d’achat de terrains contaminés

État : Aucune mesure recommandée

Observations recueillies

Les entreprises considèrent injuste que le nettoyage d’un terrain contaminé incombe à son propriétaire même si ce dernier n’est pas responsable de la contamination. Cette situation dissuade les entreprises d’investir dans des terrains soupçonnés d’être contaminés.

Notre plan

En vertu de la Loi sur la protection de l’environnement, si un bien est contaminé et présente une menace pour la santé des personnes ou l’environnement, le gouvernement peut exiger de son propriétaire qu’il le nettoie. Cette règle s’applique au propriétaire responsable de la contamination et à tous les propriétaires subséquents.

Si cette exigence était supprimée – même pour les nouveaux propriétaires –, il reviendrait vraisemblablement au gouvernement de nettoyer le bien, aux frais du contribuable.

Les professionnels de l’immobilier sont tenus de rechercher et de communiquer à leurs clients toute information susceptible d’influencer leur décision d’achat.

Les acheteurs potentiels peuvent :

  • obtenir des renseignements sur les propriétaires précédents et sur les utilisations du terrain auprès de la municipalité et du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique;
  • rechercher le dossier de l’état d’un site et les avis de transition dans le Registre environnemental des sites.

Pour encourager l’investissement dans les friches contaminées (bien contaminé), le gouvernement offre les mesures de soutien suivantes :

  • un nouvel outil qui aide les propriétaires à retrouver plus facilement les normes sur les sols et l’eau souterraine répondant aux exigences de protection de la santé des personnes et de l’environnement;
  • le Programme des sites certifiés prêts à l’investissement, qui aide les propriétaires de friches contaminées réhabilitées admissibles à promouvoir et à financer le nettoyage de leur site, simplifiant ainsi le processus décisionnel pour les investisseurs potentiels;
  • le Programme d’encouragement fiscal et financier pour le nettoyage des friches contaminées, qui offre aux propriétaires de friches contaminées un allègement partiel de leurs impôts fonciers pendant un maximum de trois ans.