Vue d’ensemble

Tous les adolescents qui vivent dans un établissement de justice pour la jeunesse et qui reçoivent un service en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ont des droits qui doivent être respectés.

J’ai le droit qu’on m’explique mes droits dans des mots que je peux comprendre.

J’ai le droit :

  • de prendre part aux décisions que les fournisseurs de services prennent concernant ma vie
  • d’exprimer librement et sans risque mes sentiments, mes pensées et mes opinions
  • d’obtenir que mes sentiments, mes pensées et mes opinions soient pris en compte et aient un effet sur la façon dont les décisions sont prises et sur ce qu’elles impliquent
  • de parler des services qui me préoccupent ou qui ne me conviennent pas
  • de demander que des changements soient apportés à ces services
  • d’obtenir une réponse de mon fournisseur de services.

Cette page n’est qu’un résumé. Pour comprendre tous mes droits en vertu de la loi, je peux lire la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Mots importants à connaître

Certains mots utilisés sur cette page peuvent avoir un sens particulier pour mes droits en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Un enfant désigne une personne âgée de moins de 18 ans.

Un adolescent désigne une personne âgée de 12 à 17 ans qui est accusée ou déclarée coupable d’une infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada) où à la Loi sur les infractions provinciales.

Un établissement de justice pour la jeunesse est un lieu où les adolescents ayant des ennuis avec le système de justice pour la jeunesse doivent vivre pendant une certaine période déterminée par un tribunal. Il peut s’agir d’établissements « en milieu fermé », qui sont isolés de la collectivité par des clôtures et d’autres dispositifs de sécurité, ou en « milieu ouvert », qui sont similaires à des foyers de groupe.

Le mot services apparaît à de nombreuses reprises sur cette page. La Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille prévoit de nombreux types de services différents, dont voici quelques exemples :

  • services aux enfants ayant une déficience intellectuelle ou physique ou à leur famille
  • services de santé mentale aux enfants ou à leur famille
  • services aux enfants liés à des soins en établissement
  • services aux enfants ayant ou pouvant avoir besoin de protection et à leur famille
  • services liés à l’adoption
  • services de counseling fournis à un enfant ou à sa famille
  • services de soutien aux enfants et aux familles ou de prévention de la violence et de la négligence envers les enfants
  • services et programmes pour les adolescents ayant des ennuis avec le système de justice pour la jeunesse

Un fournisseur de services est une personne ou un organisme qui fournit un service en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. La Loi précise que les parents de famille d’accueil ne sont pas des fournisseurs de services.

Un parent de famille d’accueil est une personne adulte qui s’occupe d’un enfant mais qui n’est ni la mère, ni le père de l’enfant.

Droit d’exprimer mon opinion et de parler des situations qui me concernent

J’ai mes propres sentiments, pensées et opinions sur les choses ou les situations qui me concernent. J’ai le droit d’exprimer librement et sans risque ces sentiments, ces pensées et ces opinions.

Lire l’article 3 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Les décisions qui me concernent

Les fournisseurs de services qui travaillent avec moi prendront des décisions qui me concernent. Je peux avoir des sentiments, des pensées et des opinions au sujet de ces décisions.

J’ai le droit :

  • d’avoir des discussions honnêtes et respectueuses sur la façon dont ces décisions sont prises et sur les raisons pour lesquelles elles sont prises
  • d’exprimer ces sentiments, ces pensées et ces opinions
  • d’obtenir que mes sentiments, mes pensées et mes opinions soient pris en compte et aient un effet sur la façon dont les décisions sont prises et sur ce qu’elles impliquent

En grandissant et en devenant plus mature, mes sentiments, mes pensées et mes opinions devraient davantage peser sur les décisions qui me concernent.

Les services que je reçois

Les fournisseurs de services qui travaillent avec moi prennent des décisions concernant le type de services que je reçois actuellement et le type de services que je pourrais recevoir à l’avenir.

J’ai le droit :

  • d’obtenir qu’on me demande mes sentiments, mes pensées et mes opinions à propos de ces services
  • de prendre part aux décisions qui sont prises au sujet de ces services
  • de savoir quelles décisions ont été prises concernant ces services

Les services que je reçois ou que je recevrai à l’avenir peuvent être source de préoccupation et d’insatisfaction et je peux souhaiter que des changements y soient apportés.

J’ai le droit d’en parler sans avoir l’impression :

  • que je vais avoir des ennuis
  • qu’on m’intimide ou qu’on fait pression sur moi pour que je change d’avis
  • qu’on va me traiter différemment

Si j’exprime mes préoccupations ou mon insatisfaction au sujet des services que je reçois ou que je recevrai, ou bien si je demande que des changements soient apportés à ces services, j’ai le droit d’obtenir une réponse de mon fournisseur de services.

Droit de ne pas recevoir de châtiment corporel

Un fournisseur de services ou un parent de famille d’accueil ne peut jamais m’infliger un châtiment corporel. Un fournisseur de services ou un parent de famille d’accueil ne peut pas autoriser quelqu’un d’autre à m’infliger un châtiment corporel.

Lire l’article 4 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Droits relatifs au placement dans une pièce ou un local fermé à clé

Aucun fournisseur de services ou parent de famille d’accueil ne peut m’enfermer dans une pièce dont je ne peux pas sortir, sauf dans les cas suivants :

  • je participe à un programme de traitement en milieu fermé
  • je vis dans un établissement de justice pour la jeunesse en milieu fermé
  • je reçois des services dans un lieu comprenant une pièce fermée à clé qui a été autorisée

Voilà les seuls cas dans lesquels un fournisseur de services ou un parent de famille d’accueil peut autoriser quelqu’un d’autre à m’enfermer dans une pièce dont je ne peux pas sortir.

La détention dans une pièce fermée à clé ne peut jamais être utilisée en guise de châtiment.

Lire l’article 5 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Si je participe à un programme de traitement en milieu fermé ou si je vis dans un établissement de justice pour la jeunesse en milieu fermé, les locaux dans lesquels je me trouve peuvent être fermés à clé et ma chambre peut être fermée à clé la nuit.

Si une pièce fermée à clé est autorisée

Si je vis dans un lieu comprenant une pièce fermée à clé qui a été autorisée, la législation précise :

  • quand on peut m’enfermer dans cette pièce
  • combien de temps on peut m’enfermer dans cette pièce
  • à quoi doit ressembler cette pièce
  • qui doit me surveiller pour que je sois en sécurité
  • comment mon placement dans une pièce fermée à clé est examiné

Il existe également des règles en fonction de mon âge. La législation n’est pas la même si j’ai moins de 12 ans ou bien si j’ai 16 ans ou plus et que je vis dans un établissement de justice pour la jeunesse en milieu fermé.

Toutes ces règles figurent dans la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Pour toute question sur la législation, je peux m’adresser à un membre du personnel, à un préposé à la protection de l’enfance ou à un avocat. Obtenir des renseignements :

Lire la législation concernant :

Droits relatifs à l’utilisation de la contention physique

Aucun fournisseur de services ou parent de famille d’accueil ne peut :

  • faire usage de la force pour m’empêcher de bouger, sauf dans des situations très spécifiques
  • autoriser quelqu’un d’autre à faire usage de la force pour m’empêcher de bouger
  • faire usage de la force pour m’empêcher de bouger en guise de châtiment

La législation décrit comment et quand un fournisseur de services ou un parent de famille d’accueil peut faire usage de la force pour m’empêcher de bouger afin d’assurer ma sécurité. Lire l’article 6 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille.

Pour toute question sur la législation, je peux m’adresser à un membre du personnel, à un préposé à la protection de l’enfance ou à un avocat. Obtenir des renseignements :

Droits relatifs à l’utilisation de contentions pour limiter mes mouvements

Des contentions mécaniques ne peuvent jamais être utilisées sur moi en guise de châtiment ou parce que mon fournisseur de services juge cela pratique.

Les contentions mécaniques peuvent uniquement être utilisées dans les cas suivants :

  • je participe à un programme de traitement en milieu fermé
  • je vis dans un lieu de garde en milieu fermé ou dans un lieu de détention provisoire (établissement de justice pour la jeunesse) en milieu fermé – l’utilisation des contentions mécaniques est notamment possible pendant le transport (c’est-à-dire vers un autre lieu de garde ou de détention provisoire en milieu fermé, ou bien vers ou depuis le tribunal ou la collectivité)
  • j’ai besoin d’une contention mécanique pour m’aider à exécuter les activités de la vie quotidienne (par exemple me laver, m’habiller, manger ou aller aux toilettes) ou à gérer mes besoins en matière de santé

Dans ces cas, mon fournisseur de services doit respecter la législation décrivant :

  • quand des contentions mécaniques peuvent être utilisées
  • quand une contention mécanique doit être retirée
  • comment les contentions mécaniques doivent être utilisées pour ma propre sécurité et celle des personnes qui m’entourent

Lire l’article 7 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, y compris la législation

Pour toute question sur les contentions mécaniques, je peux m’adresser à mon préposé à la protection de l’enfance, à un membre du personnel ou à un avocat. Obtenir des renseignements :

Droit de faire entendre ma voix lorsque des décisions me concernant sont prises

J’ai le droit d’avoir des discussions honnêtes et respectueuses avec les personnes qui prennent des décisions me concernant. J’ai le droit d’exprimer mes sentiments, mes pensées et mes opinions pour qu’ils soient pris en compte et qu’ils aient un effet sur la façon dont les décisions me concernant sont prises et sur ce qu’elles impliquent.

Cela inclut les décisions concernant :

  • ma santé, les médecins que je consulte et mes médicaments
  • mes programmes d’éducation, de formation ou de travail
  • ma culture, ma communauté, mon identité, ma religion et mes croyances
  • mon arrivée dans un nouvel établissement ou mon départ de l’établissement où je vis actuellement
  • d’autres éléments me concernant

En grandissant et en devenant plus mature, mes sentiments, mes pensées et mes opinions devraient davantage peser sur les décisions me concernant qui sont prises par d’autres personnes.

Lire l’article 8 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Droits relatifs à la compréhension de mes droits et au dépôt de plaintes

À mon arrivée dans un nouvel établissement, et à intervalles réguliers par la suite, on doit m’informer de ce qui suit dans des mots que je peux comprendre :

On doit me rappeler régulièrement ces droits pour s’assurer que je les comprends.

Droits relatifs aux conversations et aux visites qui me sont autorisées et à la confidentialité de mes communications

J’ai le droit, à intervalles réguliers, d’avoir des conversations privées avec les membres de ma famille et de ma famille élargie, de leur rendre visite et de recevoir leur visite, sauf si l’on m’a confié aux soins d’une société de façon prolongée.

Si l’on m’a confié aux soins d’une société de façon prolongée , je n’ai le droit de parler avec les membres de ma famille ou de ma famille élargie, de leur rendre visite et de recevoir leur visite que si un juge rend une ordonnance qui m’y autorise.

Pour en savoir plus sur mes droits en la matière, je peux m’adresser à mon préposé à la protection de l’enfance ou à mon avocat. Obtenir des renseignements :

J’ai le droit d’avoir des conversations privées avec les personnes suivantes et de recevoir leur visite :

  • mon avocat ou une autre personne qui me représente
  • l’Ombudsman ou les membres de son personnel
  • un adulte qui est un représentant élu dans la province de l’Ontario (c’est-à-dire un député provincial)
  • un adulte qui est un représentant élu au Canada (c’est-à-dire un député fédéral)

J’ai le droit d’envoyer et de recevoir des communications écrites, y compris :

  • des lettres
  • des courriels
  • des textos
  • des publications

La législation précise qui peut ouvrir et lire les communications écrites des adolescents vivant dans un établissement de justice pour la jeunesse.

Un fournisseur de services est autorisé à ouvrir les communications écrites que j’envoie à mon avocat ou que je reçois de sa part, à vérifier si elles contiennent des objets que je n’ai pas le droit d’avoir et à les en retirer. Un fournisseur de services n’est pas autorisé à lire mes communications écrites avec mon avocat.

Un fournisseur de services n’est pas autorisé à ouvrir ou à lire mes communications écrites avec :

  • l’Ombudsman ou les membres de son personnel
  • un adulte qui est un représentant élu dans la province de l’Ontario (c’est-à-dire un député provincial)
  • un adulte qui est un représentant élu au Canada (c’est-à-dire un député fédéral)

Si j’envoie des communications écrites à une autre personne, par exemple à un ami,+ ou si j’en reçois de sa part, un fournisseur de services est autorisé à les ouvrir et à en retirer tout objet que je n’ai pas le droit d’avoir. Un fournisseur de services est également autorisé à lire et/ou à retenir mes communications écrites s’il pense que leur contenu peut :

  • me causer des maux physiques ou affectifs
  • nuire à mon intérêt véritable
  • constituer un risque pour la sûreté ou la sécurité de l’établissement de justice pour la jeunesse où je vis
  • être interdit par un tribunal ou par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada)

Lire l’article 10 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Droits relatifs aux personnes qui peuvent me rendre visite dans un établissement de justice pour la jeunesse et aux suspensions de visites

Un fournisseur de services peut établir des règles concernant les personnes qui peuvent me rendre visite dans l’établissement de justice pour la jeunesse où je vis. Ces règles visent à assurer ma sécurité et celle d’autrui.

Un fournisseur de services peut suspendre les visites pendant une certaine période s’il y a une situation d’urgence dans l’établissement de justice pour la jeunesse ou dans la collectivité.

Mon fournisseur de services doit m’expliquer comment faire pour porter plainte si je ne suis pas d’accord avec les règles concernant les personnes qui peuvent me rendre visite. Mes visiteurs sont également autorisés à déposer une plainte au sujet de ces règles.

Sauf en cas de problème de sécurité, les personnes suivantes peuvent toujours me rendre visite :

  • l’Ombudsman ou un membre de son personnel
  • un adulte qui est un représentant élu dans la province de l’Ontario (c’est-à-dire un député provincial)
  • un adulte qui est un représentant élu au Canada (c’est-à-dire un député fédéral)

Lire l’article 11 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Droits relatifs à ma vie privée, à mes objets personnels et à certaines activités

Les adolescents vivant dans un établissement de justice pour la jeunesse ont le droit d’avoir une vie privée et de posséder des objets personnels. Les renseignements concernant mes ennuis avec le système de justice pour la jeunesse sont également protégés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (Canada).

Pour des raisons de sûreté et de sécurité, la législation autorise le personnel à me fouiller et à fouiller ma chambre et mes objets personnels. Un fournisseur de services peut par exemple confisquer des objets qui ne sont pas autorisés dans l’établissement. La législation précise ce qu’un fournisseur de services peut faire avec les objets qu’il me confisque.

J’ai le droit de me renseigner sur les activités liées à ma religion, mes croyances, ma communauté, mon identité et ma culture, et d’y participer. Dans certains cas, je peux avoir besoin de l’autorisation de mes parents pour me renseigner sur certaines de ces activités et y participer.

Lire l’article 12 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Droits relatifs à mon programme de soins et aux soins que je reçois

J’ai droit à un programme décrivant les soins que je reçois dans l’établissement où je vis. Mon programme de soins doit être élaboré dans les 30 jours suivant mon arrivée dans un nouvel établissement.

J’ai le droit de participer à l’élaboration de mon programme de soins et d’y apporter des changements.

La législation précise ce qui doit figurer dans mon programme de soins. Pour toute question sur mon programme de soins, je peux m’adresser à mon fournisseur de services ou à mon avocat. Obtenir des renseignements :

J’ai le droit :

  • d’avoir accès à de la nourriture de bonne qualité et à des repas équilibrés
  • de disposer de vêtements de bonne qualité, à ma taille et adaptés à mes activités et à la météo
  • de recevoir des soins médicaux et dentaires à intervalles réguliers et chaque fois que j’en ai besoin (le consentement de mes parents peut être nécessaire)
  • de recevoir un enseignement qui correspond à mes aptitudes et à mes talents, si possible dans une école de la collectivité
  • de participer à des activités sportives et créatives que j’apprécie et qui sont organisées, si possible, en milieu communautaire

Lire l’article 13 de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Droits relatifs à mes renseignements personnels

Les renseignements concernant mes ennuis avec le système de justice pour la jeunesse sont également protégés par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA).

Lire comment la LSJPA protège la vie privée des adolescents ayant des ennuis avec le système de justice pour la jeunesse.