État de la situation financière pour l’exercice terminé le 31 mars 2020

Catégorie Poste 2020 2019
Actifs financiers Encaisse  $308 000 $1 311 000
Actifs financiers Placements (Note 3) $47 990 000 $125 807 000
Actifs financiers Comptes débiteurs $1 000 $6 000
Actifs financiers Total $48 299 000 $127 124 000
Passif et excédent accumulé Comptes créditeurs $6 000 $55 000
Passif et excédent accumulé Allocations provinciales remboursables (Note 4) $9 282 000 $89 244 000
Passif et excédent accumulé Total $9 288 000 $89 299 000
Actifs financiers nets Actifs financiers nets $39 011 000 $37 825 000
Actifs non financiers Frais de commissions reportés (Note 5) $31 000 $146 000
Excédent accumulé Excédent accumulé $39 042 000 $37 971 000

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État des résultats d’exploitation pour l’exercice terminé le 31 mars 2020

Catégorie Poste 2020 Budget 2020 Chiffres réels 2019 Chiffres réels
Revenus Intérêts créditeurs $779 000 $1 245 000 $5 054 000
Revenus Total $779 000 $1 245 000 $5 054 000
Charges (Note 6) Amortissement des frais de commissions reportés (Note 5) $220 000 $115 000 $1 063 000
Charges (Note 6) Frais de gestion des placements (Note 3) $59 000 $59 000 $407 000
Charges (Note 6) Total $279 000 $174 000 $1 470 000
Excédent des revenus sur les charges Excédent des revenus sur les charges $500 000 $1 071 000 $3 584 000
Excédent accumulé au début de l’exercice Excédent accumulé au début de l’exercice $37 971 000 $37 971 000 $34 387 000
Excédent accumulé à la fin de l’exercice Total $38 471 000 $39 042 000 $37 971 000

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État de l’évolution de l’actif financier net pour l’exercice terminé le 31 mars 2020

Catégorie 2020 Budget 2020 Chiffres réels 2020 Chiffres réels
Excédent des revenus sur les charges $500 000 $1 071 000 $3 584 000
Remboursement des commissions nil nil $10 000
Amortissement des frais de commissions reportés $220 000 $115 000 $1 063 000
Augmentation des actifs financiers nets $720 000 $1 186 000 $4 657 000
Actifs financiers nets au début de l’exercice $37 825 000 $37 825 000 $33 168 000
Actifs financiers nets à la fin de l’exercice $38 545 000 $39 011 000 $37 825 000

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État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2020

Catégorie Poste 2020 2019
Encaisse générée par les activités d’exploitation (ou utilisée dans le cadre de ces activités) Intérêts reçus $657 000 $416 000
Encaisse générée par les activités d’exploitation (ou utilisée dans le cadre de ces activités) Frais de gestion des placements payés ($103 000) ($531 000)
Encaisse générée par les activités d’exploitation (ou utilisée dans le cadre de ces activités) Total $554 000 ($115 000)
Encaisse générée par les activités de placement et de financement (ou utilisée dans le cadre de ces activités) Remboursement des commissions n/a $10 000
Encaisse générée par les activités de placement et de financement (ou utilisée dans le cadre de ces activités) Allocations provinciales remboursées ($79 962 000) ($263 860 000)
Encaisse générée par les activités de placement et de financement (ou utilisée dans le cadre de ces activités) Total ($79 962 000) ($263 850 000
Encaisse générée par les activités de placement et de financement (ou utilisée dans le cadre de ces activités) Placements arrivés à échéance $221 233 000 $369 583 000
Encaisse générée par les activités de placement et de financement (ou utilisée dans le cadre de ces activités) Placements achetés ($142 828 000) ($105 021 000)
Encaisse générée par les activités de placement et de financement (ou utilisée dans le cadre de ces activités) Total $78 405 000 $264 562 000
Augmentation (diminution) nette de la trésorerie Augmentation (diminution) nette de la trésorerie ($1 003 000) $597 000
Encaisse au début de l’exercice Encaisse au début de l’exercice $1 311 000 $714 000
Encaisse à la fin de l’exercice Encaisse à la fin de l’exercice $308 000 $1 311 000

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Notes afférentes aux états financiers 31 mars 2020

Nature et avenir de la Société

la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) a été constituée le 30 avril 1999 à titre de société sans capital-actions en vertu du Règlement de l’Ontario 279/99 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement.

La Société a été établie afin de participer au Programme d’immigration des investisseurs (PII) du gouvernement fédéral. Dans le cadre du PII, chaque province participante a créé un organisme chargé de recevoir et d’investir les sommes des investisseurs immigrants pour créer ou préserver des emplois au Canada et favoriser le développement d’une économie forte et viable. En retour, chaque province participante garantit aux investisseurs immigrants que leur placement leur sera remboursé sans intérêt au terme de cinq ans.

Le budget fédéral de 2014 annonçait la fin du PII et l’engagement de traiter les demandes reçues avant le 11 février 2014. En juillet 2017, l’Ontario a reçu l’autorisation de suspendre la réception de fonds du gouvernement fédéral. Par conséquent, la Société poursuivra ses activités jusqu’à la fin de l’exercice 2022‑2023 pour s’acquitter de ses obligations aux termes du PII.

Principales conventions comptables

Méthode de comptabilité

Les présents états financiers ont été rédigés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Comptabilisation des revenus

Les intérêts courus sont comptabilisés comme des gains, et les montants à recevoir sont inclus dans la valeur comptable des placements.

Instruments financiers

Un instrument financier est un actif ou un passif qui sera ultimement réglé en trésorerie. Les actifs financiers et les passifs financiers de la Société sont comptabilisés comme suit :

  • L’encaisse, les débiteurs et les créditeurs sont comptabilisés au coût, ce qui correspond plus ou moins à leur juste valeur en raison de la nature à court terme de ces instruments.
  • Les placements sont d’abord comptabilisés au coût, auquel s’ajoutent les intérêts courus à ce jour.
  • Les allocations provinciales remboursables sont d’abord comptabilisées au montant réel reçu et ne sont pas révisées avant d’être acquittées, étant donné que la dette ne porte pas intérêt. Elles n’ont pas été actualisées pour tenir compte de leur juste valeur.

La Société n’utilise pas d’instruments financiers dérivés.

Frais de commission reportés

Les commissions versées aux intermédiaires qui présentent de nouveaux investisseurs immigrants sont reportées et amorties selon la méthode de l'amortissement constant au cours de la période de l’allocation provinciale remboursable à partir de l’exercice où l’allocation est reçue. Si la demande de résidence permanente est retirée par l’investisseur immigrant ou refusée par le gouvernement fédéral, la Société recouvre la commission au cours de l’année où cela se produit. Les charges reportées représentent le solde non amorti des commissions.

Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l’actif et du passif à la date des états financiers et sur les montants déclarés des produits et des charges au cours de la période visée. Les éléments nécessitant l’utilisation d’estimations importantes comprennent la période d’amortissement des commissions reportées.

Placements

Avant février 2011, la Société investissait la totalité de ses allocations dans des titres à revenu fixe émis par la province de l’Ontario et arrivant à échéance dans un délai de cinq ans ou moins. En règle générale, elle achetait des obligations à zéro coupon pour faire concorder les dates d’échéance avec le calendrier de remboursement des allocations provinciales présenté à la note 4. Pour l’exercice 2020, ces titres à revenu fixe affichaient un rendement moyen pondéré de 1,64 % ( 2,05 % en 2019).

En septembre 2010, afin de satisfaire aux exigences du Programme fédéral des immigrants investisseurs, la Société a approuvé une stratégie d’investissement visant à orienter une partie importante des allocations reçues vers le programme de prêts géré par la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilierr (SOII, une société apparentée) en échange de billets à ordre. Ces billets à ordre viennent à échéance cinq ans après la date du transfert à un taux d’intérêt fixe ou variable, égal au coût d’emprunt de la SOII pour des durées semblables, tel que déterminé par l’Office ontarien de financement (OOF). Pour l’exercice 2020, le taux d’intérêt moyen pondéré de ces billets était de 2,17 % (2,21 % en 2019). Par suite de l’annonce de la fin du Programme d’immigration des investisseurs,la SOII a cessé d’emprunter des fonds à la SOGFII en août 2014.Les montants dus à la SOII ont été remboursés intégralement au cours de l’exercice 2020.

L’excédent après remboursements est placé dans des bons du Trésor à court terme renouvelables après 90 jours et portant intérêt à un taux nominal. À échéance, les bons du Trésor sont également renouvelés à court terme pour des périodes de 90 jours, sauf si la Société a besoin de ces fonds. Pour l’exercice 2020, ces bons du Trésor avaient un rendement moyen pondéré de 1,76 % par année (1,64 % en 2019).

La totalité du portefeuille de placement est gérée par l’OOF, société apparentée, conformément aux conditions énoncées dans une entente conclue entre l’OOF, la Société et la province. En contrepartie de ses services, l’OOF reçoit des honoraires de gestion des placements correspondant à 0,2 % de la moyenne de la valeur nominale des placements en cours durant l’année.

Le solde des placements, qui comprend les intérêts courus, est réparti comme suit :

Catégorie 31 mars 2020 Coût 31 mars 2020 Marché 31 mars 2019 Coût 31 mars 2019 Marché
Billets à ordre de la SOII null null $46 649 000 $46 667 000
Obligations à revenu fixe $9 675 000 $9 723 000 $46 463 000 $46 421 000
Bons du Trésor $38 315 000 $38 342 000 $32 695 000 $32 694 000
Total $47 990 000 $48 065 000 $125 807 000 $125 780 000

Les fonds de la Société sont placés dans des titres à revenu fixe pour des périodes de cinq ans de façon à faire coïncider leur date d’échéance avec celle des allocations provinciales remboursables. Les placements restants arriveront tous à échéance au cours des trois prochaines années.

De l’avis de la direction, la Société n’est pas exposée à des risques de devises ou de crédit importants puisque tous ses placements sont effectués auprès d’apparentés qui sont financés par la province et qu’aucun de ces placements n’est libellé en devises. Les risques découlant des fluctuations des taux d’intérêt sur les placements sont minimes étant donné que les placements sont maintenus pour une période restante de trois ans ou moins.

Allocations provinciales remboursables

Conformément aux conditions énoncées dans des ententes conclues en juin 1999 et en juin 2011 entre le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration et la Société, cette dernière contracte des obligations à long terme à l’égard des fonds reçus dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs fédéral.  L’entente prévoit que le ministre fédéral, à titre de mandataire de la Société, reçoit des fonds des investisseurs immigrants et transfère à la Société la part des fonds revenant à l’Ontario (allocation provinciale). La Société rembourse toutes les allocations provinciales reçues sans intérêt à la fin de la période d’allocation, soit cinq ans après la date de réception.

La province garantit le remboursement des allocations provinciales lorsqu’elles sont exigibles. Voici le calendrier de remboursement des allocations provinciales :

Catégorie n/a
Exigible au cours de l’exercice 2021

$7 154 000
Exigible au cours de l’exercice 2022 $1 967 000
Exigible au cours de l’exercice 2023 $161 000
Total $9 282 000

La demande de résidence permanente d’un investisseur peut être retirée par l’investisseur ou refusée par le gouvernement fédéral. En raison de la fin du PII, la dernière demande a été traitée en juillet 2017.

Frais de commission reportés

Les commissions reportées se composent comme suit :

Catégorie 2020 2019
Solde au début de l’exercice $146 000 $1 219 000
Remboursement de la commission nil ($10 000)
Amortissement ($115 000) ($1 063 000)
Solde à la fin de l’exercice $31 000 $146 000

Services de soutien administratif

Le ministère du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce offre gratuitement un soutien opérationnel, des services de gestion stratégique et d’autres soutiens administratifs, y compris des services d’aménagement des locaux, financiers, juridiques et de ressources humaines.

Sujets connexes

Lien vers le Rapport annuel de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs (2019-2020)