L’exercice terminé le 31 mars 2022
Responsabilité à l’égard de la présentation de l’information financière
La direction et le conseil d’administration sont responsables des états financiers présentés. Ces derniers ont été préparés par la direction conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. La préparation des états financiers nécessite l’utilisation d’estimations fondées sur le jugement de la direction. Les états financiers ont été établis en bonne et due forme suivant un seuil de signification raisonnable, compte tenu des renseignements disponibles au 22 juillet 2022.
La direction maintient un système de contrôles internes conçu pour assurer dans une mesure raisonnable la protection des actifs et l’accès en temps voulu à une information financière fiable. Ce système comprend des politiques et des procédures officielles ainsi qu’une structure organisationnelle prévoyant une délégation des pouvoirs et une séparation des responsabilités appropriées.
Les présents états financiers ont été vérifiés par la vérificatrice générale de l’Ontario. La responsabilité de cette dernière consiste à exprimer une opinion sur la question de savoir si les états financiers sont présentés fidèlement, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public. Dans son rapport présenté à la page suivante, la vérificatrice précise la portée de son examen et exprime son opinion.
Au nom de la direction
La présidente,
Patricia Perez
Rapport de l’auditeur indépendant
À la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants
Opinion
J’ai effectué l’audit des états financiers de la Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (la « Société »), qui comprennent l’état de la situation financière au 31 mars 2022 et les états des résultats d’exploitation et de l’éxcédent accumulé, de l’évolution de l’actif financier net et des flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, ainsi que les notes complémentaires, y compris le résumé des principales méthodes comptables.
À mon avis, les états financiers ci-joints donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de la Société au 31 mars 2022, ainsi que des résultats de son exploitation, de l’évolution de son actif financier net et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date, conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Fondement de l’opinion
J’ai effectué mon audit conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada. Les responsabilités qui m’incombent en vertu de ces normes sont plus amplement décrites dans la section « Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers » du présent rapport. Je suis indépendante de la Société conformément aux règles de déontologie qui s’appliquent à l’audit des états financiers au Canada et je me suis acquittée des autres responsabilités déontologiques qui m’incombent selon ces règles. J’estime que les éléments probants que j’ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d’audit.
Observations concernant l’avenir de la Société
J’attire l’attention sur la note 1 des états financiers, qui indique que le gouvernement fédéral a mis fin à son Programme d’immigration des investisseurs. La Société est censée poursuivre ses activités jusqu’à ce qu’elle ait entièrement remboursé au gouvernement fédéral les allocations provinciales des fonds des investisseurs immigrants, ce qui aura lieu le 31 mars 2023. Mon opinion n’est pas modifiée à l’égard de ce point.
Responsabilités de la direction et des responsables de la gouvernance à l’égard des états financiers
aLa direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle des états financiers conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu’elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs.
Lors de la préparation des états financiers, c’est à la direction qu’il incombe d’évaluer la capacité de la Société à poursuivre son exploitation, de communiquer, le cas échéant, les questions relatives à la continuité de l’exploitation et d’appliquer le principe comptable de continuité d’exploitation, sauf si la Société a l’intention de cesser son activité ou si aucune autre solution réaliste ne s’offre à elle.
Il incombe aux responsables de la gouvernance de surveiller le processus d’information financière de la Société.
Responsabilités de l’auditeur à l’égard de l’audit des états financiers
Mes objectifs sont d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, et de délivrer un rapport de l’auditeur contenant mon opinion. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, qui ne garantit toutefois pas qu’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada permettra toujours de détecter toute anomalie significative qui pourrait exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et elles sont considérées comme significatives lorsqu’il est raisonnable de s’attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci.
Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’audit généralement reconnues du Canada, j’exerce mon jugement professionnel et fais preuve d’esprit critique tout au long de cet audit. En outre :
- j’identifie et évalue les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs, conçois et mets en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et réunis des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder mon opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne;
- j’acquiers une compréhension des éléments du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la Société;
- j’apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que des informations y afférentes fournies par cette dernière;
- je tire une conclusion quant au caractère approprié de l’utilisation par la direction du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants obtenus, quant à l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre son exploitation. Si je conclus à l’existence d’une incertitude significative, je suis tenue d’attirer l’attention des lecteurs de mon rapport sur les informations fournies dans les états financiers au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas adéquates, d’exprimer une opinion modifiée. Mes conclusions s’appuient sur les éléments probants obtenus jusqu’à la date de mon rapport. Des événements ou situations futurs pourraient par ailleurs amener la Société à cesser son exploitation;
- j’évalue la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations fournies dans les notes, et apprécie si les états financiers représentent les opérations et événements sous-jacents d’une manière propre à donner une image fidèle.
Je communique aux responsables de la gouvernance notamment l’étendue et le calendrier prévus des travaux d’audit et mes constatations importantes, y compris toute déficience importante du contrôle interne que j’aurais relevée au cours de mon audit.
La vérificatrice générale adjointe,
Susan Klein, CPA, CA, ECA
Toronto (Ontario)
Le 22 juin 2022
État de la situation financière pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Encaisse | 795 | 650 |
| Placements (Note 3) | 38 654 | 40 512 |
| Total | 39 449 | 41 162 |
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Comptes créditeurs | néant | 1 |
| Allocations provinciales remboursables (Note 4) | 161 | 1 977 |
| Total | 161 | 1 978 |
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Actifs financiers nets | 39 288 | 39 184 |
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Frais de commissions reportés (Note 5) | 1 | 2 |
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Excédent accumulé | 39 289 | 39 186 |
Consulter les notes afférentes aux états financiers.
État des résultats d’exploitation et de l’excédent accumulé pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Intérêts créditeurs | 92 | 97 | 186 |
| Revenus divers | néant | 10 | néant |
| Total | 92 | 107 | 186 |
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Amortissement des frais de commissions reportés (Note 5) | 1 | 1 | 29 |
| Frais de gestion des placements (Note 3) | 4 | 3 | 13 |
| Total | 5 | 4 | 42 |
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Excédent des revenus sur les charges | 87 | 103 | 144 |
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Excédent accumulé au début de l’exercice | 39 186 | 39 186 | 37 042 |
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Excédent accumulé à la fin de l’exercice | 39 273 | 39 289 | 39 186 |
Consulter les notes afférentes aux états financiers.
Approuvé au nom du conseil :
Patricia Perez, présidente
Michael Reid, directeur
État de l’évolution de l’actif financier net pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Excédent des revenus sur les charges | 87 | 103 | 144 |
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Amortissement des frais de commissions reportés | 1 | 1 | 29 |
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Augmentation des actifs financiers nets | 88 | 104 | 173 |
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Actifs financiers nets au début de l’exercice | 39 184 | 39 184 | 39 011 |
| 2022 Budget (000 $) | 2022 Réels (000 $) | 2021 Réels (000 $) | |
|---|---|---|---|
| Actifs financiers nets à la fin de l’exercice | 39 272 | 39 288 | 39 184 |
Consulter les notes afférentes aux états financiers.
État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Intérêts reçus | 48 | 219 |
| Autres recettes | 10 | néant |
| Frais de gestion des placements payés | (4) | (17) |
| Total | 54 | 202 |
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Allocations provinciales remboursées | (1 816) | (7 305) |
| Total | (1 816) | (7 305) |
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Placements arrivés à échéance | 155 615 | 160 982 |
| Placements achetés | (153 708) | (153 537) |
| Total | 1 907 | 7 445 |
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Augmentation nette de la trésorerie | 145 | 342 |
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Encaisse au début de l’exercice | 650 | 308 |
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Encaisse à la fin de l’exercice | 795 | 650 |
Consulter les notes afférentes aux états financiers.
Notes afférentes aux états financiers pour l’exercice terminé le 31 mars 2022
1. Nature et avenir de la société
La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants (SOGFII) a été créée le 30 avril 1999 à titre de société sans capital-actions en vertu du Règlement de l’Ontario 279/99 pris en application de la Loi sur les sociétés de développement.
La société a été établie afin de participer au Programme d’immigration des investisseurs (PII) du gouvernement fédéral. Dans le cadre du PII, chaque province participante a créé un organisme chargé de recevoir et d’investir les sommes des investisseurs immigrants pour créer ou préserver des emplois au Canada et favoriser le développement d’une économie forte et viable. En retour, chaque province participante garantit aux investisseurs immigrants que leur placement leur sera remboursé sans intérêt au terme de cinq ans.
Le budget fédéral de 2014 annonçait la fin du PII et l’engagement de traiter les demandes reçues avant le 11 février 2014. En juillet 2017, l’Ontario a reçu l’autorisation de suspendre la réception de fonds du gouvernement fédéral. Par conséquent, la société poursuivra ses activités jusqu’à la fin de l’exercice 2022-2023 pour s’acquitter de ses obligations aux termes du PII.
2. Principales conventions comptables
(A) Méthode de comptabilité
Les présents états financiers ont été rédigés par la direction conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.
(B) Comptabilisation des revenus
Les intérêts courus sont comptabilisés comme des gains, et les montants à recevoir sont inclus dans la valeur comptable des placements. Lorsqu’ils sont reçus, les revenus sont comptabilisés au coût. Les autres recettes comprennent un recouvrement des frais de commissions payés précédemment.
(C) Instruments financiers
Un instrument financier est un actif ou un passif qui sera ultimement réglé en trésorerie. Les actifs financiers et les passifs financiers de la société sont comptabilisés comme suit :
- L’encaisse, les débiteurs et les créditeurs sont comptabilisés au coût, ce qui correspond plus ou moins à leur juste valeur en raison de la nature à court terme de ces instruments.
- Les placements sont d’abord comptabilisés au coût, auquel s’ajoutent les intérêts courus à ce jour.
- Les allocations provinciales remboursables sont d’abord comptabilisées au montant réel reçu et ne sont pas révisées avant d’être acquittées, étant donné que la dette est sans intérêt. Elles n’ont pas été actualisées pour tenir compte de leur juste valeur.
La société n’utilise pas d’instruments financiers dérivés.
(D) Frais de commissions reportés
Les commissions versées aux intermédiaires qui représentent de nouveaux investisseurs immigrants sont reportées et amorties selon la méthode de l’amortissement constant au cours de la période de l’allocation provinciale remboursable à partir de l’exercice où l’allocation est reçue. Si la demande de résidence permanente est retirée par l’investisseur immigrant ou refusée par le gouvernement fédéral, la société recouvre la commission au cours de l’année où cela se produit. Les charges reportées représentent le solde non amorti des commissions.
(E) Incertitude relative à la mesure
La préparation des états financiers exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l’actif et du passif à la date des états financiers et sur les montants déclarés des produits et des charges au cours de la période visée. Le seul élément nécessitant l’utilisation d’une estimation est la période d’amortissement pour les frais de commissions reportées.
3. Placements
En règle générale, la société achetait des obligations à taux fixe pour faire concorder les dates d’échéance avec le calendrier de remboursement des allocations provinciales présenté à la Note 4. Pour l’exercice 2022, ces titres à revenu fixe affichaient un rendement moyen pondéré de 1,74 % (1,44 % en 2021).
L’excédent après remboursements est placé dans des bons du Trésor à court terme renouvelables après 90 jours et portant intérêt à un taux nominal. À échéance, les bons du Trésor sont également renouvelés à court terme pour des périodes de 90 jours, sauf si la société a besoin de ces fonds. Pour l’exercice 2022, ces bons du Trésor affichaient un rendement moyen pondéré de 0,17 % par année (0,37 % en 2021).
La totalité du portefeuille de placement est gérée par l’Office ontarien de financement (OOF), société apparentée, conformément aux conditions énoncées dans une entente conclue entre l’OOF, la société et la province. En contrepartie de ses services, l’OOF reçoit des honoraires de gestion des placements correspondant à 0,2 % de la moyenne de la valeur nominale des placements en cours durant l’année.
Le solde des placements, qui comprend les intérêts courus, est réparti comme suit :
| 31 mars 2022 Coût (000 $) | 31 mars 2022 Marché (000 $) | 31 mars 2021 Coût (000 $) | 31 mars 2021 Marché (000 $) | |
|---|---|---|---|---|
| Obligations à revenu fixe | 164 | 150 | 2 105 | 1 989 |
| Bons du Trésor | 38 490 | 38 490 | 38 407 | 38 405 |
| Total | 38 654 | 38 640 | 40 512 | 40 394 |
Les fonds de la société sont placés dans des titres à revenu fixe pour des périodes de cinq ans de façon à faire coïncider leur date d’échéance avec celle des allocations provinciales remboursables. Les placements restants arriveront tous à échéance au cours de la prochaine année.
De l’avis de la direction, la société n’est pas exposée à des risques de devises ou de crédit importants puisque tous ses placements sont effectués auprès d’apparentés qui sont financés par la province et qu’aucun de ces placements n’est libellé en devises étrangères. Les risques découlant des fluctuations des taux d’intérêt sur les placements sont minimes étant donné que les placements sont maintenus pour une période restante de moins d’un an.
4. Allocations provinciales remboursables
Conformément aux conditions énoncées dans des ententes conclues en juin 1999 et en juin 2011 entre le ministre fédéral de la Citoyenneté et de l’Immigration et la société, cette dernière a contracté des obligations à long terme à l’égard des fonds reçus dans le cadre du Programme d’immigration des investisseurs fédéral. L’entente prévoit que le ministre fédéral, à titre de mandataire de la société, reçoit des fonds des investisseurs immigrants et transfère à la société la part des fonds revenant à l’Ontario (allocation provinciale). La société rembourse toutes les allocations provinciales reçues sans intérêt à la fin de la période d’allocation, soit cinq ans à compter de la date de réception d’origine.
La province garantit le remboursement des allocations provinciales lorsqu’elles sont exigibles. Voici le calendrier de remboursement des allocations provinciales :
| (000 $) | |
|---|---|
| Exigible au cours de l’exercice 2023 | 161 |
| Total | 161 |
La demande de résidence permanente d’un investisseur peut être retirée par l’investisseur ou refusée par le gouvernement fédéral. En raison de la fin du PII, la dernière demande a été traitée en juillet 2017.
5. Frais de commissions reportés
Les frais de commissions reportés se composent comme suit :
| 2022 (000 $) | 2021 (000 $) | |
|---|---|---|
| Solde au début de l’exercice | 2 | 31 |
| Amortissement | (1) | (29) |
| Solde à la fin de l’exercice | 1 | 2 |
6. Services de soutien administratif
Le ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences et le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce offrent gratuitement un soutien opérationnel, des services de gestion stratégique et d’autres soutiens administratifs, y compris des services d’aménagement des locaux, financiers, juridiques et de ressources humaines.