Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Avis d’inobservation de la loi sur les corporations

Le ministre du Revenu a informé l’administrateur unique que les compagnies suivantes n’avaient pas respecté la Loi sur l’imposition des personnes morales.

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (1) de la Loi sur les compagnies, si les compagnies citées ci-dessous ne se conforment pas aux prescriptions énoncées par la Loi sur l’imposition des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, lesdites compagnies se verront dissoutes par décision. Pour tout renseignement relatif au présent avis, veuillez vous adresser à la Direction de l’imposition des compagnies, ministère du Revenu, 33, rue King ouest, Oshawa (Ontario) L1H 8H6.

Carol D. Kirsh
Directrice, Direction des compagnies
8/00

Annulation de certificats de constitution (Non-respect de la Loi sur l’imposition des corporations)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(4) de la Loi sur les compagnies, les certificats de constitution en personne morale des compagnies dont les noms apparaissent ci-dessous ont été annulés par décision datée du 24 janvier 2000 pour non-respect des dispositions de la Loi sur l’imposition des personnes morales et que la dissolution des compagnies concernées prend effet à la date susmentionnée :

Carol D. Kirsh
Directrice, Direction des compagnies
8/00

Avis de non-observation de la loi sur les renseignements exigés des compagnies et des associations

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (3) de la Loi sur les sociétés par actions, si les compagnies mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences de dépôt requises par la Loi sur les renseignements exigés des compagnies et des associations dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites compagnies. La date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

Carol D. Kirsh
Directrice, Direction des compagnies
8/00

Loi sur les sociétés coopératives Certificat de Constitution Délivré

Avis Est Donné Par Les Présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de constitutions a été délivré à :

John M. Harper,
Directeur, Examination
Division de la délivrance des permis et de l’application des mesures législatives
en vertu de pouvoirs délégués par
Dina Palozzi
surintendante des services financiers
8/00