Proclamation

(Great Seal of Ontario)
Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Qu’une proclamation soit rendue pour fixer le 16 février 2000 comme la date où entrent en vigueur les dispositions suivantes de l’annexe J (modifications proposées par le ministère de la Santé et des soins de longue durée) de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, Lois de l’Ontario, 1999, chapitre 12 : p. 22 (1), p. 22 (4), p.22 (5), p. 22 (6), p. 23 (1) et p. 23 (2). Ces dispositions n’ont pas encore été proclamées en vigueur.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 16 février 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6604) 9

(Great Seal of Ontario)
Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Qu’une proclamation soit rendue pour fixer le 21 février 2000 comme le jour où entrera en vigueur l’article 3 de l’annexe R de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 16 février 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6605) 9