Avis Parlementaire

Sanction royale

Province de L’Ontario

Toronto, mecredi 22 décembre 1999

4 h 07

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le administrateur a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants au bureau de la lieutenante-gouverneure :

Projet de loi 11
Loi visant à réduire les formalités administratives, à promouvoir un bon gouvernement par une meilleure gestion des ministères et organismes et à améliorer le service à la clientèle en modifiant ou abrogeant certaines lois et en édictant quatre nouvelles lois.
[L.O. 1999, Chapitre 12]

Projet de loi 22
Loi commémorant le sergent Rick McDonald et modifiant le Code de la route en ce qui concerne les poursuites en vue d’appréhender des suspects.
[L.O. 1999, Chapitre 13]

Projet de loi 25
Loi prévoyant la restructuration de quatre municipalités régionales et modifiant la Loi sur les municipalités et diverses autres lois en ce qui a trait aux restructurations municipales et aux services municipaux d’électricité.
[L.O. 1999, Chapitre 14]

Projet de loi 27
Loi modifiant la Loi sur les régimes de retraite et la Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés.
[L.O. 1999, Chapitre 15]

Le greffier de l’Assemblée legislative
Claude L. Desrosiers
(6581) 2

Province de L’ontario

Toronto, jeudi 23 décembre 1999

3 h 05

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le administrateur a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants au bureau de la lieutenante-gouverneure :

Projet de loi 39
Loi concernant l’Institut de cardiologie de l’Université d’Ottawa.
[L.O. 1999, Chapitre 16]

Projet de loi 48
Loi autorisant le paiement de certaines sommes destinées à la fonction publique pour l’exercice se terminant le 31 mars 2000.
[L.O. 1999, Chapitre 17]

Bill PR1
An Act to revive Harbourfront Trailer Park Ltd.
[S.O. 1999, Chapter PR5]

Bill PR6
An Act respecting the Association of Registered Interior Designers of Ontario.
[S.O. 1999, Chapter PR6]

Bill PR7
An Act respecting the Corporation of the Town of Pickering.
[S.O. 1999, Chapter PR7]

Bill PR8
An Act to change the name of The Corporation of the Township of Burleigh-Anstruther-Chandos to The Corporation of the Township of North Kawartha.
[S.O. 1999, Chapter PR8]

Bill PR13
An Act respecting Pembridge Insurance Company.
[S.O. 1999, Chapter PR9]

Bill PR14
An Act respecting Blue Mountain Village Association.
[S.O. 1999, Chapter PR10]

Bill PR15
An Act to change the name of the Corporation of the Township of Kincardine-Bruce-Tiverton to The Corporation of the Municipality of Kincardine.
[S.O. 1999, Chapter PR11]

Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. Desrosiers,
(6583) 2