Gazette de l’Ontario Volume 133 Numéro 26 | 24 juin 2000
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, jeudi 8 juin 2000
4 h 55
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure a accordé la sanction royale aux projets de loi suivants à son bureau :
Projet de loi 33 Loi obligeant les parties aux contrats de franchisage à agir équitablement, garantissant le droit d’association aux franchisés et imposant des obligations en matière de divulgation aux franchiseurs.
[L.O. 2000, Chapitre 3]
Projet de loi 55 Loi visant à rendre les pères et mères responsables des actes fautifs commis intentionnellement par leurs enfants.
[L.O. 2000, Chapitre 4]
Projet de loi 62 Loi édictant, modifiant et abrogeant diverses lois en vue d’encourager la démocratie directe au moyen de référendums municipaux, de fournir des outils supplémentaires pour aider les municipalités restructurées et de traiter d’autres questions municipales.
[L.O. 2000, Chapitre 5]
Projet de loi 65 Loi constituant l’Association ontarienne des exparlementaires.
[L.O. 2000, Chapitre 6]
Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. DesRosiers,
(6668) 26