(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le vendredi 30 juin 2000 comme la date où entre en vigueur l’annexe O de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, Lois de l’Ontario 1999, chapitre 12.

Témoin :

L’Honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 juin 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6670) 26

(Great Seal of Ontario)

Hilary M. Weston

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1996 Sur Les Économies Et La Restructuration

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le vendredi 30 juin 2000 comme la date où entrent en vigueur les articles 26, 28, 30 et 31, les paragraphes 32(2), (3), (4) et (5) et l’article 39 de l’annexe O de la Loi de 1996 sur les économies et la restructuration, Lois de l’Ontario 1996, chapitre 1.

Témoin :

L’honorable
Hilary M. Weston

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 14 juin 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6671) 26