Proclamations
(Great Seal of Ontario)
Hilary M. Weston
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le vendredi 30 juin 2000 comme la date où entre en vigueur l’annexe O de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, Lois de l’Ontario 1999, chapitre 12.
Témoin :
L’Honorable
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 juin 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6670) 26
(Great Seal of Ontario)
Hilary M. Weston
Province de L’Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1996 Sur Les Économies Et La Restructuration
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le vendredi 30 juin 2000 comme la date où entrent en vigueur les articles 26, 28, 30 et 31, les paragraphes 32(2), (3), (4) et (5) et l’article 39 de l’annexe O de la Loi de 1996 sur les économies et la restructuration, Lois de l’Ontario 1996, chapitre 1.
Témoin :
L’honorable
Hilary M. Weston
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L'Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 14 juin 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6671) 26