Proclamations

(Great Seal of Ontario)

Coulter Osborne

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2000 Sur La Responsabilité Parentale

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le mardi 15 août 2000 comme le jour où entre en vigueur la Loi de 2000 sur la responsabilité parentale.

Témoin :

L’Honorable
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6677) 27

(Great Seal of Ontario)

Coulter Osborne

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Visant À Réduire Les Formalités Administratives

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 30 juin 2000 comme le jour où entre en vigueur l’article 7 de l’annexe B de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives (Lois de l’Ontario 1999 chapitre 12).

Témoin :

L’Honorable
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6678) 27

(Great Seal of Ontario)

Coulter Osborne

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1999 Sur La Société Appelée Vintners Quality Alliance

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 29 juin 2000 comme la date où entre en vigueur la Loi de 1999 sur la société appelée Vintners Quality Alliance, Lois de l’Ontario, 1999, chapitre 3.

Témoin :

L’Honorable
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6679) 27

(Great Seal of Ontario)

Coulter Osborne

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi Arthur Wishart de 2000 Sur La Divulgation Relative Aux Franchises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 1er juillet 2000 comme la date où entrent en vigueur les articles 1, 2, 3, et 4, les paragraphes 8(1) et 8(2), et les articles 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la Loi Arthur Wishart 2000 sur la divulgation relative aux franchises, chapitre 3, Lois de l’Ontario 2000.

Témoin :

L’Honorable
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6680) 27

(Great Seal of Ontario)

Coulter Osborne

Province de L’Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1998 Sur La Concurrence Dans Le Secteur de L’Énergie

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 23 juin 2000 comme le jour où entre en vigueur l’article 92 de l’annexe B de la Loi de 1998 sur la concurrence dans le secteur de l’énergie.

Témoin :

L’Honorable
Coulter Osborne
Juge En Chef Adjoint de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 21 juin 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6681) 27