Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Certificat de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les sociétés par actions, un certificat de dissolution a été inscrit pour les compagnies suivantes. La date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

Date	Dénomination sociale de la compagnie	Numéro de la compagnie en Ontario
2000-5-19	Q Monitoring Inc.	910633
2000-6-5	Kwok International Limited	980927
2000-6-5	Moose Woods Trail Centre Ltd.	1160069
2000-6-5	Simcoe County Arbitration And Alternative Dispute Resolution Inc.	1017839
2000-6-5	462876 Ontario Limited	462876
2000-6-5	637888 Ontario Ltd.	637888
2000-6-7	Bcs International Inc.	1130565
2000-6-7	Enviro-Trax Limited	1123779
2000-6-7	Red Pepper (Market Village) Ltd.	989141
2000-6-8	Bf Leasing Inc.	514419
2000-6-8	Emerging Concepts Inc.	1172370
2000-6-8	Vermil Marketing Corporation	983989
2000-6-8	1088092 Ontario Inc.	1088092
2000-6-8	1134115 Ontario Limited	1134115
2000-6-9	Peterborough Area Step-On Guide Service Ltd.	824840
2000-6-9	1358735 Ontario Limited	1358735
2000-6-12	B F S Metals Limited	90787
2000-6-12	Candent Management Systems Inc.	1238757
2000-6-12	Cinemark Theatres Ontario, Inc.	1024089
2000-6-12	Magusta Holdings (Ontario) Ltd.	819156
2000-6-12	Sydmar Enterprises Limited	72870
2000-6-12	Vynex Sign Systems Ltd.	1105617
2000-6-12	669943 Ontario Ltd.	669943
2000-6-12	1012750 Ontario Limited	1012750
2000-6-12	1345990 Ontario Limited	1345990
2000-6-13	Chan Video Inc.	876297
2000-6-13	Denis Connor & Associates Inc.	695944
2000-6-13	Grantech Mfg. Inc.	635058
2000-6-13	Penny’s Weight Loss Clinic Inc.	579870
2000-6-13	Pioneer Motel Limited	123442
2000-6-13	Silver World & Co. Ltd.	1132323
2000-6-13	852698 Ontario Limited	852698
2000-6-13	862195 Ontario Inc.	862195
2000-6-13	1101881 Ontario Limited	1101881
2000-6-13	1158533 Ontario Inc.	1158533
2000-6-14	Baltimore Ennis Land Development Ltd.	208975
2000-6-14	Honey Window & Plate Ltd.	663742
2000-6-14	John Epp Electric Incorporated	357252
2000-6-14	Richfield Holdings Inc.	857995
2000-6-14	497736 Ontario Inc.	497736
2000-6-14	776585 Ontario Limited	776585
2000-6-14	1188641 Ontario Ltd.	1188641
2000-6-15	Artaco Promotions Inc.	1404741
2000-6-15	Cencore Administration Inc.	1098372
2000-6-15	Gordon Griffith Farms Ltd.	582355
2000-6-15	Technical Environmental Services (Dartmouth) Limited	1033689
2000-6-15	Tritech Energy Corporation	1007206
2000-6-16	Asaaje Enterprise Inc.	653003
2000-6-16	Bayside International Group Inc.	1294465
2000-6-16	Coastal Restaurant And Catering Ltd.	1260098
2000-6-16	Dragon Sight Development (Canada) Limited	852015
2000-6-16	Enris Enterprises Limited	98475
2000-6-16	Greenlane Auto Collision Inc.	1127845
2000-6-16	Minchen Trading International Inc.	1110324
2000-6-16	Nissin Foods (Canada) Inc.	1100930
2000-6-16	Onda Enterprise Co. Ltd.	1241056
2000-6-16	1049658 Ontario Limited	1049658

Carol D. Kirsh,
Directrice, Direction des compagnies
27/00

Annulation à juste titre (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, par des ordres donnés en vertu de l’article 240 de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats indiqués ci-dessous ont été annulés à juste titre et, dans le cas des certificats de constitution, les sociétés ont été dissoutes. La dénomination sociale des sociétés concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

Date	Dénomination sociale de la compagnie	Numéro de la compagnie en Ontario
2000-6-21	Prut Trucking Ltd.	1371077

Carol D. Kirsh,
Directrice, Direction des compagnies
27/00

Avis d’Erreur

cf. Gazette de l’Ontario, Vol. 127-34 datée du août 20, 1994.

La corporation suivante a été dissoute par erreur en vertu de l’article 241 (4) de la Loi sur les sociétés par actions (ou 317 (9) de la Loi sur les personnes morales) et a été reconstituée.

	Raison Sociale de la personne morale	Numéro matricule de la personne morale en Ontario
1	Midco (Waterloo) Limited	123495

Carol D. Kirsh,
Directrice, Direction des compagnies
27/00

Annulation de certificats de constitution en personne morale (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(4) de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats présentés ci-dessous ont été annulés et les sociétés ont été dissoutes. La dénomination sociale des sociétés concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

Date	Dénomination sociale de la compagnie	Numéro de la compagnie en Ontario
2000-6-21	Satouri Financial Services Inc.	1335362
2000-6-21	1304997 Ontario Limited	1304997
2000-6-21	1315169 Ontario Limited	1315169
2000-6-21	1322925 Ontario Inc.	1322925
2000-6-21	1322927 Ontario Inc.	1322927
2000-6-21	1326580 Ontario Inc.	1326580
2000-6-21	1335319 Ontario Inc.	1335319
2000-6-21	1361153 Ontario Limited	1361153

Carol D. Kirsh,
Directrice, Direction des compagnies
27/00

Loi sur les sociétés coopératives (Certificat de Constitution Délivré)

Avis Est Donné Par Les Présentes qu’en vertu de la Loi sur les sociétés coopératives un certificat de constitutions a été délivré à :

Date	Nom de la compagnie	Siège Social
2000-6-20	Traditional Trades Co-operative Ltd.	Perth
2000-6-21	Jarrett Value 2 Co-operative Inc.	Sudbury

John M. Harper,
Directeur, Examination
Division de la délivrance des permis
et de l’application des mesures législatives
en vertu de pouvoirs délégués par
Dina Palozzi
surintendante des services financiers.
27/00

Tuteur et curateur public

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Commission des Services Financiers de l’Ontario

Commission Des Services Financiers de L’ontario

Énoncé Des Priorités

2001-2002

Contexte

La Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) est une entité autonome qui relève du ministère des Finances. Elle constitue un organisme de réglementation et d’arbitrage établi sous le régime de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario (la « Loi »)

La CSFO réglemente les assurances, les régimes de retraite, les sociétés de prêt et de fiducie, les caisses populaires et les credit unions, les courtiers en hypothèques et les coopératives de l’Ontario. Elle a pour mandat de veiller aux intérêts de la population et de susciter la confiance du public envers les secteurs réglementés. Pour ce faire, la CSFO fournit des services de réglementation qui protègent les consommateurs et appuient une industrie à la fois saine et concur- rentielle.

La CSFO regroupe trois entités : le Conseil, formé de cinq membres, le surintendant des services financiers et son personnel et le Tribunal des services financiers (Tsf).

Le Conseil s’acquitte de certaines responsabilités en vertu de la Loi; il doit notamment publier le présent Énoncé des priorités et soumettre des recommandations au ministre des Finances sur des questions touchant les secteurs réglementés.

Il incombe au directeur général de la CSFO et au surintendant des services financiers d’assurer la surveillance générale des secteurs réglementés, d’administrer et d’appliquer la Loi et d’autres textes réglementaires régissant les secteurs réglementés, et de surveiller la situation financière et l’administration de la CSFO. Le personnel de cette dernière aide le surintendant à s’acquitter de ses tâches.

Le TSF est un organisme d’arbitrage qui tient des audiences au sujet des décisions réglementaires que le surintendant a prises ou qu’il se propose de prendre.

La CSFO a ses bureaux au nord de Toronto. Elle compte environ 375 employés et dispose d’un budget annuel de 35 millions de dollars. La CSFO recouvre ses dépenses auprès des secteurs qu’elle réglemente.

Dans l’exécution de son mandat, la CSFO entretient des rapports extrêmement importants avec une vaste gamme d’intervenants, y compris les fournisseurs et les consommateurs de services financiers, les conseillers professionnels, les participants et les bénéficiaires des régimes de retraite, les victimes d’accidents de la route et d’autres organismes fédéraux et provinciaux de réglementation. En vertu de la Loi, la CSFO doit soumettre au ministre des Finances (le « Ministre ») et publier, au plus tard le 30 juin de chaque année, un énoncé des priorités qu’elle propose de se donner pour l’exercice suivant. L’énoncé annuel des priorités et son processus d’élaboration constit- uent de précieux outils de communication entre la CSFO et ses intervenants.

Le 2 mai 2000, le ministre des Finances a annoncé la fusion de la CSFO avec la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (Cvmo) afin de créer un organisme intégré de réglementation des services financiers en Ontario. La création d’un tel organisme est en effet nécessaire en raison de l’évolution des structures du marché financier. La fusion des deux commissions en une seule permettra de mieux protéger les consommateurs ainsi que d’améliorer l’efficacité et l’efficience des activités de réglementation dans le domaine financier en Ontario.

Avec la Cvmo, la CSFO va travailler à bâtir la nouvelle organisation en continuant d’améliorer les opérations et l’efficacité de même qu’en assurant la continuité du service aux intervenants. La CSFO est déter- minée à respecter les priorités et les objectifs stratégiques énoncés dans ces pages, mais les adaptera au besoin pour satisfaire aux exigences de la fusion annoncée.

Le document que voici est le troisième énoncé des priorités de la CSFO et couvre la période du 1^er avril 2001 au 31 mars 2002. Il contient :

Un Rapport D’Étape sur les activités lancées en 1999-2000 pour donner suite au deuxième Énoncé des 1999-2000 pour donner suite au deuxième Énoncé des priorités de la CSFO pour la période du 1^er avril 2000 au 31 mars 2001, publié à l’été 1999;
Une description des Défis qui caractérisent l’industrie des services financiers et auxquels les priorités de la CSFO doivent donner suite;
Un aperçu des Priorités Stratégiques que la CSFO propose de se donner pour 2001-2002 et de la façon dont elle les poursuivra. Même si ces priorités s’appliquent au prochain exercice, la CSFO s’y attaquera dès maintenant.

Les priorités découlent du Plan stratégique quinquennal de la CSFO pour 2000-2005 et sont conçues pour pousser plus loin la réalisation des objectifs à long terme de la CSFO. Cette dernière donnera suite à ces priorités au cours de l’exercice 2000-2001 en disposant à peu près du même budget qu’en 1999-2000. Les priorités guideront la planifi- cation des opérations en vue d’affecter les ressources à des initiatives précises. La CSFO cherche à rentabiliser les crédits qui lui sont attribués en garantissant aux consommateurs une protection plus effi- cace et plus étoffée, d’une part, et, d’autre part, en réduisant les coûts d’observation pour l’industrie et en ménageant à cette dernière un climat plus propice à la poursuite de ses activités.

Rapport D’Étape

L’an dernier, dans on deuxième Énoncé des priorités, la CSFO décrivait une série d’initiatives devant l’aider à devenir un organisme de réglementation vigilant, équitable et prospectif et à adopter une atti- tude constructive et réceptive à l’égard du marché ontarien des services financiers. Le présent document fait état des solides progrès réalisés dans l’exécution de ce programme au cours de l’exercice 1999-2000.

Réglementation nationale harmonisée des services financiers

La CSFO continue de faire preuve de leadership en ce qui touche la réglementation et l’harmonisation nationale des services financiers par l’intermédiaire de l’Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite (Acor), du Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (Ccrra) et du Forum conjoint des autorités de réglementation du marché financier (Forum conjoint), qui représente les organismes de réglementation des régimes de retraite, des assurances et des valeurs mobilières du pays. À l’appui des efforts de coordination, l’Acor s’est dotée d’un secré- tariat permanent qui partage les locaux de la CSFO, et le Ccrra se prépare à en faire autant.

Le Forum conjoint a publié une série de recommandations pour harmoniser la réglementation des fonds communs de placement et des polices d’assurance individuelle à capital variable (fonds distincts), à la suite de travaux de recherche et de consultations à grande échelle. La mise en œuvre de ces recommandations mobilisera les divers organismes de réglementation, en consultation avec les participants touchés de l’industrie.

La CSFO a présidé un groupe de travail du Ccrra sur les initiatives nationales de protection des consommateurs dans l’industrie de l’assurance. Ce groupe de travail a produit et distribué un rapport proposant des normes nationales sur la divulgation des renseignements au point de vente, le libellé des polices d’assurance et la couverture des erreurs et des omissions. Les commentaires reçu sur le rapport ont été incorporés dans une version subséquente, assortie de recommandations adoptées par le Ccrra.

En outre, le Ccrra et la Canadian Insurance Self-Regulatory Organization (Cisro) ont publié un document de consultation proposant une nouvelle norme nationale sur la formation des agents vie. Plus de 60 intervenants y ont réagi; la plupart approuvent le relèvement des exigences au niveau d’entrée et le fait d’exiger la réussite d’un cours comme condition d’obtention d’une licence. Une version modifiée des recommandations est en préparation.

Coordination de la réglementation provinciale

La CSFO et la Cvmo ont entrepris deux projets conjoints à l’échelle provinciale. Les deux commissions ont mené des consultations mixtes sur un plan visant à établir une norme de compétence pour les préposés à l’inscription des valeurs mobilières et les titulaires d’un permis d’exercer des opérations d’assurance ayant des compétences particulières dans le domaine de la planification financière.

Pour réduire le double emploi, la Société ontarienne d’assurancedépôts (Soad) et la CSFO ont convenu d’appliquer un seul processus de vérification financière sur place des caisses populaires et des credit unions pour mettre fin au chevauchement des inspections. La Soad se charge des travaux sur place, tandis que la CSFO effectue le contrôle qualitatif des données. En outre, la Soad et la CSFO ont mis au point un relevé annuel unique pour les caisses populaires et les credit unions afin de simplifier la procédure de dépôt et, ainsi, réduire davantage le double emploi tout en facilitant le dépôt électronique des documents.

Cadre de réglementation amélioré

La CSFO a collaboré avec le Ministère pour mettre au point une série de modifications de la Loi sur les régimes de retraite qui sont entrées en vigueur en décembre 1999. Il s’agissait du premier remaniement de cette loi en dix ans. Les modifications ont été édictées le 3 mars 2000. La CSFO a également aidé le Ministère à mettre au point des modifications corrélatives des règlements qui seront diffusées en deux étapes.

La CSFO a également participé à l’initiative gouvernementale d’allégement des formalités administratives, ce qui a débouché sur l’adoption de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives. En vertu de cette loi, l’industrie ontarienne des services financiers pourra fournir aux consommateurs une meilleure protection et un meilleur service. Par exemple, cette loi impose aux assureurs, aux caisses populaires, aux credit unions, aux sociétés de prêt et de fiducie et aux courtiers en hypothèques de nouvelles exigences en matière de divulgation du coût d’emprunt dans le but d’harmoniser la législation fédérale et provinciale. Ces dispositions sur le coût d’emprunt n’ont pas encore été édictées.

À la suite de consultations en prévision du remaniement de la Loi de la 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, la CSFO a soumis au Ministre un rapport assorti de recommandations pour améliorer l’administration et l’efficacité de cette loi. de l’avis des intervenants, la législation est foncièrement efficace.

Il y a eu des consultations au sujet du document de travail de la CSFO sur les exigences applicables à l’actuaire désigné dans le but d’accroître la stabilité du secteur des assurances et par souci d’harmonisation avec la législation fédérale (Appointed Actuary Requirements : Increasing the Stability of the Insurance Sector and Harmonizing with Federal Legislation), dans lequel il est proposé d’ajouter aux attributions des actuaires et d’améliorer leur protection. La CSFO a recommandé d’apporter des modifications à la Loi sur les assurances en se fondant sur les résultats de ces consultations.

La CSFO a également étudié une approche plus souple en matière de gestion prudente des portefeuilles à l’égard des placements effectués par les assureurs. Un document de travail sur la question (Prudent Portfolio Amendments Updating Investment Rules, Corporate Governance, and Related Party Transactions for Ontario Insurance Companies) a été transmis aux assureurs et à d’autres intervenants intéressés. Des consultations ont été menées et, après en avoir examiné les résultats, la CSFO a recommandé des changements à la législation. Cette mesure étoffera la récente initiative du gouvernement de l’Ontario visant à harmoniser les normes en matière de placements des régimes de retraite avec les règles fédérales en la matière en adoptant les règlements fédéraux pertinents par renvoi.

On a diffusé un projet de recouvrement des coûts décrivant un nouveau mécanisme de droits et de cotisations pour attribuer les coûts de manière équitables entre les secteurs et permettre à la CSFO de s’autofinancer entièrement. Le projet a été diffusé aux intervenants, des séances de consultation ont eu lieu et des modifications ont été apportées pour tenir compte des observations reçues. La version modifiée du projet a été transmise au Ministre.

Amélioration de l’efficacité des opérations et du service

Avec l’aide d’un comité de l’industrie, la CSFO a examiné les recommandations découlant d’une étude menée par un expert-conseil pour rationaliser le dépôt des taux d’assurance-automobile. Les lignes directrices pertinentes sont en voie d’être remaniées.

La CSFO a mis au point un régime fondé sur les risques pour examiner la situation financière des régimes de retraite. Conçu pour identifier les régimes particulièrement à risque aux fins d’analyses plus poussées, le nouveau mécanisme fait l’objet d’essais à l’heure actuelle.

La surintendante des services financiers a désigné l’Ontario Mutual Insurance Association comme son mandataire aux fins d’inspection financière des mutuelles d’assurance agricole. Cette décision permettra à la CSFO d’affecter ses ressources à d’autres priorités.

En 1998, l’Honorable George Adams a examiné la façon dont la CSFO réglait les différends sur le versement des indemnités prévues par la loi aux victimes de blessures subies lors d’un accident de la route. Tout en soulignant le degré élevé de satisfaction à l’égard du mécanisme en place, le rapport fait état de certains aspects à améliorer. Les principales recommandations d’ordre opérationnel ont déjà été mises en place.

La CSFO considère qu’il existe toute une gamme de mécanismes de règlement des différends allant du règlement informel des plaintes à l’arbitrage exécutoire. Faisant fond sur le rapport Adams, la CSFO a élaboré un projet pour examiner des façons d’élargir les services de règlement des griefs au sein même de l’organisme et dans les secteurs de services financiers réglementés.

Pour améliorer l’efficience des centres d’évaluation désignés (Ced), qui constituent le point de départ du processus de règlement des différends en matière d’assurance-automobile prévu par la loi, la CSFO a publié des protocoles révisés d’évaluation de la capacité de gain résiduelle, de l’invalidité, du traitement médical et de la rééducation et des services de préposés aux soins par les Ced.

Avec l’aide de la CSFO, un médiateur veille à la bonne marche des négociations sur les lignes directrices en matière de droits et d’utilisation entre l’industrie de l’assurance-automobile et les diverses associations de professionnels de la santé. Les lignes directrices devraient permettre de stabiliser les coûts et de réduire le nombre de différends.

En février 2000, la CSFO a inauguré un nouveau site Web doté d’une fonction de rétroaction pour répondre aux commentaires et questions.

En 1999-2000, la préparation à l’an 2000 a été une priorité pour la CSFO comme pour toutes les organisations du monde. L’événement anticipé a été enrobé d’un scénario au parfum de « fin des temps », centré autour de la période du 31 décembre au 10 janvier et de la date du 29 février. Ce scénario a poussé tous les secteurs de l’industrie et de l’administration publique à scruter à la loupe chaque aspect de leurs activités lié de près ou de loin à un ordinateur. La CSFO a ellemême procédé à une autoévaluation, consistant en une liste de contrôle, et mis un terme à tous les projets conformément aux lignes directrices du gouvernement pour l’autoévaluation de la préparation à l’an 2000 (Framework for Ministry Self Assessment of Year 2000 Readiness). Grâce à l’arrêt de toutes les activités de développement au niveau matériel et logiciel, la CSFO a eu suffisamment de temps pour détailler tout le matériel et tous les logiciels utilisés dans le cadre de ses opérations. Les corrections et les ajustements nécessaires ont été réalisés, et les deux périodes critiques se sont passées sans pépin ou interruption de service.

Parallèlement à l’autoévaluation, la CSFO a élaboré un plan de continuité des activités afin de garantir la continuité en cas de pépins ou de pannes attribuables au bogue de l’an 2000. Le plan a donné à la CSFO l’occasion de faire enquête auprès de 101 assureurs agréés afin de déterminer la protection offerte aux consommateurs contre les pertes causées par le passage à l’an 2000, ainsi que de formuler un plan

d’urgence pour être en mesure de faire face à l’éventualité où une

personne ou une institution dans un secteur réglementé s’avérait incapable de fonctionner à cause du bogue. La CSFO a complété ce plan de continuité en élaborant des plans de reprise des activités pour chaque échelon et chaque programme de l’organisation. La CSFO a adapté ce plan et conservera l’avantage d’avoir des plans d’urgence pour tous ses secteurs.

Enfin, pour sensibiliser les consommateurs, la CSFO a publié sept documents à l’intention des consommateurs : L’achat d’une assurance-automobile; Ombudsman d’assurance — Au travail pour vous; Vos droits en matière de pension. Guide destiné aux participants à des régimes de retraite agréés en Ontario; À la recherche d’assurancesanté de voyage; Vos recours — La protection des consommateurs sur les marchés financiers (guide permettant de comprendre le rôle et les services de la CSFO); Services de règlement des différents, CSFO; et Un guide pour les demandes d’accès spécial (guide expliquant dans quelles circonstances il est possible d’avoir accès aux fonds dans un compte de retraite immobilisé). Les sept ont été lancé dans le cadre d’une activité de sensibilisation le 30 mai 2000.

Un Contexte Riche En Défis

Le 31 mars 1999, la CSFO réglementait 6 548 régimes de retraite, 442 sociétés d’assurances, 378 caisses populaires et credit unions, 370 courtiers en hypothèques, cinq sociétés de prêt et de fiducie, environ 27 000 courtiers d’assurance, 3 000 regroupements d’assureurs, 1 200 experts en sinistres et 1 400 coopératives. Les secteurs réglementés forment une industrie d’envergure, dynamique et évolutive qui joue un rôle clé dans l’économie provinciale et contribue nettement à la sécurité financière des particuliers et des familles.

La dernière décennie a été marquée par des progrès sociaux et économiques rapides en raison de l’évolution de la technologie de l’information, du développement des économies de marché, de l’expansion du commerce international et des investissements, de la mondialisation des marchés de capitaux, de l’émergence de l’entreprise électronique et, sur le plan démographique, du vieillissement de la génération du baby boom.

Tendances de l’industrie

Ces tendances sont à l’origine d’importants changements dans l’industrie des services financiers.

Les progrès technologiques et l’ouverture de l’économie mondiale ont ajouté à la capacité des fournisseurs de services financiers de pénétrer de nouveaux marchés, au pays comme à l’étranger. En revanche, des marchés jadis sûrs ont été exposés à des tensions nouvelles au chapitre de la concurrence. Des conglomérats financiers internationaux sont nés à mesure que les sociétés misent sur la consolidation pour profiter d’économies d’échelle et exploiter leur puissance financière.
Les barrières entre les quatre piliers traditionnels – les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés d’assurance et les courtiers en valeurs mobilières – ont largement disparu. Des segments jadis distincts de l’industrie convergent, des services disparates sont en voie d’intégration, et les produits se font de plus en plus nombreux et complexes. Les frontières géographiques ont de moins en moins d’importance pour les institutions, grandes et petites. Les caisses populaires et les credit unions communautaires, par exemple, forgent des alliances avec leurs homologues d’autres provinces.
L’industrie fait de plus en plus d’affaires sur Internet. L’entreprise électronique est en train de changer l’identité même des clients de l’industrie, les produits qu’ils achètent et la façon dont ils les achètent, et cette tendance accélère l’évolution des canaux de distribution. L’assurance est un exemple de choix. Alors qu’autrefois, la vente d’assurance se faisait en personne et, plus récemment, par publipostage et au téléphone, on peut maintenant acheter une police d’assurance sur Internet.
Les innovations se succèdent rapidement à mesure que les institutions financières lancent de nouveaux produits pour conquérir le même bassin de consommateurs. Au même moment, l’industrie cherche à privilégier les rapports à long terme par opposition aux contacts ponctuels. Les représentants des vents traditionnels cèdent la place à des planificateurs financiers polyvalents ayant accès à une gamme plus complète de produits. Du même coup, la tendance à la consolidation de l’industrie menace l’indépendance des conseillers. Le consommateur risque d’être submergé par une gamme d’options sans précédent du fait de la prolifération des services, des produits et des fournisseurs.
Les profils et les besoins des consommateurs évoluent en raison de la mobilité de la main-d’œuvre et de l’importance accrue que l’on accorde à l’épargne en prévision de la retraite. La restructuration des sociétés a contribué à l’érosion de la participation aux régimes de retraite, et la baisse des taux d’intérêts fait que le rendement des investissements est moins sûr, ce qui complique la gestion des caisses de retraite. Les régimes de retraite à cotisations déterminées gagnent en popularité, parallèlement à l’obligation de plus en plus marquée de chacun d’assurer sa propre sécurité financière.

Nouveaux enjeux

On observe donc l’émergence d’un marché unique des services financiers reposant sur l’entreprise électronique et transcendant les barrières entre les secteurs et les administrations. En revanche, le régime réglementaire en place continue de segmenter l’industrie des services financiers en gammes de produits sur la base des quatre piliers, ce qui engendre des chevauchements sur le plan réglementaire, des lacunes et des problèmes d’uniformité. À cela s’ajoute le fait que les régimes réglementaires diffèrent d’une administration à l’autre, ce qui alourdit le fardeau de conformité de l’industrie et peut fausser les décisions d’investissement. Ainsi, les nuances entre les règles sur les régimes de retraite peuvent influer sur les décisions d’une entreprise quant à l’emplacement de ses installations. En outre, les mécanismes de réglementation conçus à l’ère du papier peuvent nuire de façon fortuite à une industrie entrant dans l’ère du numérique.

Nouvelles orientations de la réglementation

Le principal défi pour les organismes canadiens et étrangers de réglementation des services financiers consiste à veiller à ce que cette réglementation suive l’évolution des marchés. Il doit en être ainsi pour que les intérêts des consommateurs soient protégés et pour que des règles du jeu équitables encadrent la croissance d’une industrie innovatrice et concurrentielle.

Le fait que tous les secteurs de l’économie se tournent vers l’entreprise électronique oblige les organismes de réglementation à en faire autant. Grâce à des mécanismes de réglementation rationalisés faisant appel aux plus récentes technologies, les organismes de réglementation traiteront de façon de plus en plus courante avec l’industrie sur support électronique et s’adresseront à des consommateurs qui privilégieront de plus en plus les contacts virtuels.

Même si la solvabilité demeure une préoccupation clé en raison des nouveaux risques auxquels les institutions financières seront confrontées, on accorde de plus en plus d’importance à la conduite sur les marchés. Il est impératif d’uniformiser davantage la réglementation de services et de produits semblables en faisant abstraction de leur présentation, du genre d’institution qui les offre ou de leur mode de distribution. Bref, la réglementation devrait viser les fonctions ou les activités plutôt que la structure des institutions. Au même moment, il est essentiel de donner aux consommateurs les moyens de prendre le contrôle de leurs propres affaires. À terme, de nouvelles approches comme l’établissement de règles pourraient s’imposer pour tenir à jour le cadre réglementaire compte tenu de l’ampleur et de la rapidité des changements sur les marchés.

Le présent document indique comment la CSFO entend relever les défis que pose cet environnement complexe et changeant.

Priorités Stratégiques

En 2001-2002, la CSFO s’attaquera aux priorités stratégiques suivantes :

Appliquer une approche équitable et équilibrée en matière de réglementation;
Être un chef de file de la réglementation des services financiers au Canada;
Promouvoir la conformité et appliquer rigoureusement les mécanismes pertinents;
Fournir un service à la clientèle de haut calibre;
Insister davantage sur la protection des consommateurs par le biais de l’éducation.

Conformément à ce qui précède, la CSFO s’attaquera immédiatement à ces priorités. Les sections qui suivent expliquent pourquoi ces priorités ont été retenues et comment la CSFO y donnera suite.

Approche Équitable Et Équilibrée En Matière de Réglementation

Une approche équitable et équilibrée en matière de réglementation est essentielle au maintien de la confiance du public dans l’industrie des services financiers. Pour mieux protéger les consommateurs sans nuire inutilement au développement d’un marché sain et concurrentiel, la CSFO s’engage à appliquer des mécanismes de réglementation efficaces et efficients. Elle accorde beaucoup d’importance à la conduite des institutions financières sur les marchés en plus de contrôler leur solvabilité. La CSFO favorise un environnement réglementaire équitable où tous les intervenants jouissent d’un traitement impartial.

Repenser le système réglementaire

Pour faciliter l’adoption d’une approche équilibrée, la CSFO définira les éléments d’un système efficace de réglementation d’assurance qui accordera une importance particulière à la protection des consommateurs.
La CSFO examinera également divers scénarios de réglementation des pensions et définira les composantes d’un système efficace conçu pour garantir les prestations de retraite promises.

Améliorer le cadre de réglementation

La CSFO reverra en détail les lois et règlements qu’elle administre dans le but d’éliminer les obstacles à l’entreprise électronique. Sur la base de ses constatations, elle formulera des recommandations pour favoriser l’entreprise électronique parmi les fournisseurs de services financiers, les consommateurs et les organismes de réglementation.
La Loi de 1999 modifiant les lois concernant les régimes de retraite prévoyait des mesures pour rationaliser et harmoniser la réglementation des régimes de retraite et permettre l’accès aux fonds de retraite en cas de décès prématuré ou de graves difficultés financières. La CSFO intégrera ces changements à son mode de fonctionnement.
La CSFO collaborera également avec le ministère des Finances pour recommander d’autres modifications de la Loi sur les régimes de retraite et de son règlement d’application pour améliorer le cadre de réglementation des régimes de retraite. Plus particulièrement, la CSFO élaborera, de concert avec le personnel du Ministère, des options concernant le retrait de l’excédent au moment de la liquidation d’un régime puisque le règlement à cet égard vient à échéance le 31 mars 2000. Elle attend le résultat des procédures judiciaires en cours sur les liquidations partielles pour déterminer s’il y a lieu de donner suite à certaines questions.
Les consultations tenues par la CSFO sur la réglementation de la distribution des produits d’assurance ont démontré la fermeté de l’appui à l’égard du principe voulant que les consommateurs bénéficient d’une protection comparable, peu importe la nature de la protection d’assurance qu’ils achètent ou la façon d’acheter cette protection. Avec l’aide de groupes de travail d’intervenants, la CSFO proposera des modifications des politiques concernant notamment les catégories de licences spécialisées, l’aiguillage et le partage des commissions, un fonds d’indemnisation, la distribution des polices d’assurances collectives, la reddition de comptes, la surveillance, les exigences en matière de propriété applicables aux distributeurs intégrés, le travail à temps partiel, les critères d’occupation unique et l’enregistrement. Les propositions feront l’objet de consultations.
En vertu de la Loi de 1999 visant à réduire les formalités administratives, le surintendant doit revoir la Loi sur les courtiers en hypothèques. La CSFO s’en chargera et recommandera au Ministre des modifications pour améliorer l’efficacité et l’administration de cette loi.

Rationaliser les processus réglementaires

Dans le but d’optimiser l’utilisation des ressources consacrées à la réglementation, la CSFO passera en revue sa fonction des inspections de solvabilité.
La CSFO travaillera avec divers intervenants pour effectuer des travaux de recherche et revoir ses fonctions de réglementation des coopératives.
Les assureurs automobiles doivent obtenir l’accord de la CSFO pour modifier leurs taux ou leurs systèmes de classification des risques. Pour donner suite à une récente étude, la CSFO obtiendra les autorisations nécessaires pour mettre en place et surveiller un mécanisme simplifié de dépôt des modifications proposées des taux et des systèmes de classification des risques. La nouvelle procédure devrait réduire les coûts assumés par les assureurs pour préparer les documents nécessaires, et ces économies devraient se refléter dans les taux demandés aux consommateurs; la procédure facilitera en outre la mise en œuvre des changements.

Appuyer un cadre réglementaire équitable

La CSFO aidera le Ministère à procéder à l’examen biannuel des prestations prévues par la loi à l’intention des victimes d’accidents de la route et à mettre en place les changements qui en découleront.
À l’heure actuelle, les assureurs automobiles se fondent notamment sur le territoire de résidence d’un automobiliste pour établir la prime exigée de ce dernier et segmentent de plus en plus les zones urbaines à cette fin. La CSFO examinera la question de l’établissement des primes selon le territoire et élaborera des lignes directrices pour protéger les consommateurs.
En vertu du Fonds de garantie des prestations de retraite (Fgpr), les participants des régimes de retraite à prestations déterminées peuvent compter sur des prestations minimales prédéterminées à la retraite. La CSFO examinera les recommandations qui découleront d’un examen du Fgpr en cours à l’heure actuelle et prendra des mesures pour améliorer l’efficience et l’efficacité de celui-ci.
La CSFO mettra en place un nouveau barème de droits et de cotisations en vue d’imputer les coûts de manière équitable entre les secteurs réglementés dans le respect du principe de l’utilisateurpayeur et par souci de transparence et de reddition de comptes.

Chef de File de La Réglementation Des Services Financiers Au Canada

Un marché unique des services financiers se fait jour au Canada. Les organismes de réglementation des différents secteurs de l’industrie et des diverses administrations s’efforcent d’harmoniser les règles et les procédures et de combler les lacunes en matière de protection des consommateurs. Cela requiert un niveau sans précédent de coopération et de coordination de la part des diverses administrations et des différents secteurs. La CSFO joue un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un système national coordonné de réglementation.

Coordination nationale

La CSFO continuera de faire preuve de leadership au sein des organismes nationaux de coordination, qu’il s’agisse du Forum conjoint, du Ccrra ou de l’Acor.
Par l’intermédiaire du Forum mixte, la CSFO continuera de participer à l’élaboration d’un cadre en vue d’harmoniser la réglementation des polices d’assurance individuelle à capital variable (fonds distincts) et des fonds communs de placement. Il s’agit de veiller à ce que les consommateurs bénéficient d’une protection similaire à l’égard de ces deux types de véhicules de placement qui offrent des possibilités semblables.
Une autre priorité du Forum mixte consistera à élaborer des normes de pratiques nationales devant s’appliquer à tous les intermédiaires de services financiers pour mieux protéger les consommateurs canadiens.
Comme on l’a vu dans le rapport d’étape, le Ccrra a mis sur pied un secrétariat permanent logé dans les bureaux de la CSFO, et l’Acor est sur le point d’en faire autant. Il s’agit d’effectuer des travaux de recherche, d’assurer la gestion des projets et de fournir un soutien technique et administratif pour faciliter la mise en œuvre des priorités et objectifs stratégiques des deux organisations.
La CSFO invitera d’autres administrations à envisager des initiatives nationales d’harmonisation dans le secteur des caisses populaires et des credit unions et dans celui des courtiers en hypothèques.

Initiatives du domaine de l’assurance

La CSFO continuera de participer aux travaux du Ccrra pour élaborer des exigences nationales harmonisées sur la divulgation des renseignements en matière d’assurance-vie aux points de vente, de libellés des polices d’assurance-vie et de couverture des erreurs et des omissions, de même que des définitions harmonisées des catégories d’assurances. Par souci de protection des consommateurs, la CSFO abordera aussi les problèmes entourant la divulgation des renseignements concernant les produits d’assurance-vie universelle qui investissent dans des fonds communs de placement.
La CSFO continuera de collaborer étroitement avec le Ccrra et la Canadian Insurance Self-Regulatory Organization pour établir des normes nationales en matière de formation des agents vie.
Le Ccrra et l’industrie ont déjà proposé l’adoption d’une réglementation nationale uniforme en matière d’assurance-vie et d’assurance contre les accidents et la maladie. La CSFO pressera le Ccrra de réexaminer ces recommandations, qui pourraient servir de point de départ à la mise à jour de la Loi sur les assurances de l’Ontario, dont les origines remontent à 1924.

Initiatives du domaine des pensions

Dans le cas d’un régime de retraite à cotisations déterminées, le risque de placement est assumé par les participants. C’est pourquoi le Forum mixte et l’Acor recommanderont des normes nationales sur la divulgation des renseignements concernant les placements des régimes à cotisations déterminées. La CSFO participera à cette initiative afin d’accroître les compétences financières et la sensibilisation des participants.

La CSFO entend collaborer avec l’Acor pour régler de façon durable la réglementation des régimes de retraite relevant de plus d’une administration, qui préoccupe depuis longtemps les employeurs actifs dans plus d’une province, et pour élaborer des principes pour encadrer l’élaboration d’une loi type sur les régimes de retraite.
De façon générale, on convient que la régie des régimes de retraite pourrait être nettement améliorée par l’adoption à grande échelle des pratiques exemplaires de l’industrie, surtout de la part des régimes de taille moyenne et modeste. La CSFO collaborera avec l’Acor et l’industrie pour formuler des lignes directrices communes sur la régie des régimes de retraite et mettre au point un mécanisme d’autoévaluation de la régie.

Coopération avec la Cvmo

Sur la scène provinciale, la CSFO continuera de collaborer avec la Cvmo à divers projets conjoints tout en travailler à réaliser la fusion.
La CSFO et la Cvmo poursuivront l’élaboration de normes de compétence des intermédiaires de services financiers ayant des compétences particulières en matière de planification financière. Il s’agit pour nos deux organismes d’un enjeu clé relevant de la protection des consommateurs.

Promouvoir La Conformité Et Appliquer Rigoureusement Les Mécanismes Pertinents

La CSFO s’efforce de protéger les consommateurs et les participants de régimes de retraite en veillant à ce que les secteurs réglementés exercent leurs activités dans le respect des lois pertinentes. Afin de promouvoir la conformité, la CSFO cherche à aider l’industrie à mieux comprendre les exigences réglementaires. Au même moment, elle met en place un mécanisme de surveillance fondé sur les risques pour cibler les questions à examiner de plus près. L’objectif ultime consiste à accroître la conformité et, ainsi, réduire le besoin pour la CSFO d’intervenir.

Surveillance axée sur les risques

La CSFO exercera sur les régimes de retraite une surveillance axée sur les risques en faisant meilleur usage de la technologie. Le relevé annuel, le sommaire actuariel et les demandes d’agrément et de modification des régimes seront remaniées pour permettre la saisie des renseignements essentiels dans une base de données centrale aux fins de traitement électronique. Le triage informatique permettra de recenser les régimes à haut risque en prévision d’une inspection plus poussée.
La CSFO mettra également en place un mécanisme pour régler en temps opportun le cas des régimes non conformes.

Activités du domaine de l’assurance

De concert avec l’industrie de l’assurance-vie, les consommateurs et d’autres intervenants, la CSFO mettra au point une procédure de vérification de la conduite des assureurs-vie sur le marché. Cette initiative poussera plus loin le succès qu’a connu le mécanisme existant de vérification des assureurs-automobiles et des modèles d’autoévaluation qu’utilisent les autres organismes de réglementation. En vertu de ce projet, les assureurs-vie rempliront et produiront un questionnaire d’autoévaluation tandis que la CSFO effectuera un suivi par le biais de vérifications sur place.
La CSFO examinera le Plan de fonctionnement et d’autres aspects de l’Association des assureurs pour garantir la réalisation des objectifs de la loi.
La lutte contre la fraude en assurance demeure un objectif clé. En vertu de la loi, les assureurs-automobiles doivent procéder à l’inspection des véhicules répondant à certaines conditions avant de les assurer dans le but d’éviter les fraudes. La CSFO collaborera avec l’industrie pour étudier de plus près l’impact financier des fraudes.

Sensibilisation

L’application et l’interprétation de la législation régissant les régimes de retraite reposent sur certaines politiques. La CSFO continuera d’examiner ces dernières pour aider l’industrie à mieux comprendre ses obligations.

Fournir Un Service À La Clientèle de Haut Calibre

La CSFO s’impose la même stricte norme de service à la clientèle qu’elle s’attend de voir respectée par les secteurs qu’elle réglemente. Pour garantir l’accessibilité et la pertinence de ses programmes et services, la CSFO évalue constamment ses activités dans la perspective des clients. Elle a récemment mis en œuvre des normes de service communes et s’engage à améliorer constamment la qualité de ses services. On mettra l’accent sur les possibilités de traiter avec la CSFO sur support électronique, parallèlement au développement de l’entreprise électronique.

Mesure de la performance

La CSFO établira de nouvelles mesures de performance au moyen d’un système amélioré de mesures de la performance qui insistera sur les résultats et en vertu duquel la CSFO rendra compte à l’industrie de la réalisation de ses objectifs de performance.
De plus, la CSFO établira des normes de service relativement au traitement des opérations des régimes de retraite. C’est ainsi que les demandes provenant des répondants des régimes de retraite seront traitées plus rapidement et dans le respect des délais établis.
De son côté, le TSF établira et appliquera des normes et des mesures de performance spécialement conçues pour rehausser la qualité et l’efficience du processus d’audition et de règlement des cas.

Entreprise électronique

La CSFO a recensé des activités de réglementation qu’elle pourrait mener par le biais de l’entreprise électronique. Elle fera un suivi à cet égard et prendra des mesures pour insister davantage sur les échanges et le traitement électroniques afin de réduire le fardeau de paperasserie de l’industrie et le sien.
La CSFO continuera de mettre au point un système de dépôt des taux d’assurance-automobile sur support électronique, de systèmes de classification des risques et des règles de souscription.
La CSFO collaborera avec d’autres organismes de réglementation afin d’explorer les possibilités offertes par l’entreprise électronique en terme de facilitation des activités de réglementation.

Centre d’appels

La CSFO mettra sur pied un centre d’appels pour offrir aux intervenants un guichet téléphonique unique, et pour répondre plus rapidement et de façon plus efficace aux demandes de renseignements. Les demandes de renseignements qui parviendront au centre d’appels seront transmises à une équipe centrale de préposés au service. Un suivi des appels permettra de déceler les tendances nouvelles et de cerner les besoins d’information.

Décisions anticipées en matière de pensions

À l’heure actuelle, la CSFO se prononce a posteriori sur les opérations concernant les régimes de retraite. Elle consultera

l’industrie pour trouver une façon de prendre des décisions anticipées sur des questions complexes en matière de pensions comme cela se fait en fiscalité. Les opinions anticipées d’experts sur la façon dont l’organisme de réglementation des pensions interprète une disposition donnée de la loi, par exemple, aiderait les régimes de retraite à se conformer aux exigences réglementaires.

Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles, qu’administre la CSFO, permet d’indemniser les victimes d’accidents de la route impliquant des véhicules non assurés, non identifiés ou volés. La CSFO continuera de collaborer avec le Ministère pour que le Fonds dispose d’un budget adéquat pour s’acquitter de son mandat de protéger les consommateurs.

Élargissement des services de règlement des différends

Le Groupe de règlement des différends, qui s’occupe des litiges concernant l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, est considéré comme un pionnier dans le domaine des solutions de rechange pour le règlement des différends au Canada. La CSFO continuera d’examiner les options d’élargissement des services de règlement des différends à d’autres secteurs réglementés pour aider les consommateurs et l’industrie à régler les différends de manière satisfaisante pour tous. Au nombre des options à l‘étude, citons l’assujettissement des plaintes que ne peut régler l’ombudsman de la CSFO au moyen de la procédure informelle à un mécanisme formel de médiation ou d’arbitrage, de même que l’application de solutions de rechange en matière de règlement des différends aux problèmes d’utilisation de l’excédent des régimes de retraite ou aux litiges entre les courtiers en hypothèques et leurs clients.
La CSFO songera à adapter le mécanisme de l’ombudsman des assurances à d’autres secteurs.

Assurance-automobile

Conjointement avec les assureurs automobiles et les fournisseurs de soins de santé, la CSFO élaborera un formulaire de facturation normalisé qu’utiliseront les fournisseurs. Ce formulaire permettra d’uniformiser la déclaration des services à l’échelle de la province.
La CSFO continuera d’aider l’industrie de l’assurance-automobile et les fournisseurs de soins de santé à négocier un barème de droits et des lignes directrices d’utilisation pour stabiliser les coûts de rééducation et éviter les litiges.

Procédures relevant du TSF

L’instruction des affaires dont le TSF est saisi relève de ses Règles de pratique et de procédure et des instructions. Le TSF continuera de revoir et de modifier ces règles au besoin. Quant aux Instructions, elles seront adoptées et publiées suivant les besoins.

Insister Davantage Sur La Protection Des Consommateurs Par Le Biais de L’Éducation

Vu la complexité du marché moderne des services financiers, il est essentiel que les consommateurs comprennent à fond les risques et les avantages des différents produits qui leur sont offerts. La CSFO cherche à appuyer l’amélioration des compétences et des connaissances des consommateurs et l’accès à une information opportune et pertinente.

Programme d’éducation des consommateurs

La CSFO lancera un programme d’éducation des consommateurs pour que les clients de tous ses secteurs réglementés disposent de

l’information nécessaire pour faire des choix éclairés au sujet des produits et des services qu’ils achètent. Ce programme mettra aussi l’accent sur le rôle de l’organisme de réglementation.

La CSFO collaborera avec l’industrie et des groupes de consommateurs et d’éducateurs pour veiller à ce que les consommateurs puissent consulter de façon commode et en temps opportun l’information dont ils ont besoin.
La Cvmo et la CSFO mettront au point des stratégies d’éducation des consommateurs, y compris des brochures à l’intention des consommateurs, pour harmoniser la réglementation des fonds distincts et des fonds communs de placements, de même que les normes de compétence des planificateurs financiers.
En prévision de travaux ultérieurs de planification, on effectuera des recherches pour évaluer dans quelle mesure les consommateurs connaissent le rôle de la CSFO et pour préciser leurs besoins d’information actuels.

Collaboration et coordination

La CSFO organisera un forum à l’intention d’organisations publiques et privées d’éducation et d’information des consommateurs afin de promouvoir la collaboration dans ce domaine. On établira également des rapports avec d’autres administrations et organismes de réglementation pour que les initiatives d’éducation des consommateurs soient uniformes et intégrées et qu’elles reflètent la convergence croissante sur le marché.
La CSFO se dotera d’un mécanisme pour coordonner l’élaboration, l’exécution et la promotion des programmes d’éducation et d’information des consommateurs.

Conclusion

Le présent document expose les priorités de la CSFO pour l’exercice 2001-2002, ainsi que les raisons de leur adoption et les mesures nécessaires pour leur donner suite. Ces priorités seront mises en œuvre dès maintenant. Nous nous réjouissons à la perspective de collaborer avec l’industrie, les consommateurs et les autres intervenants du domaine à la poursuite de nos objectifs et de notre vision — devenir un organisme de réglementation vigilant, équitable et avantgardiste.

Dina Palozzi
Directrice générale
Commission des services
financiers de l’Ontario

Surintendante des services
financiers

Martha Milczynski
Présidente
Commission des services
financiers de l’Ontario

Présidente
Tribunal des services financiers

(6675) 27

Loi sur les municipalités

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Ministère des Finances—Taux d’intérêt

À compter du 1^er juillet 2000, le taux d’intérêt sur les paiements en moins de taxes et d’impôts, et les montants payables relativement aux subventions pour l’expansion des petites entreprises administrées par le ministère des Finances sera de 10%. Le taux d’intérêt général sur les paiements en trop de taxes et d’impôts sera de 5%. Ces taux s’appliquent aux lois suivantes :

Loi sur la taxe de vente au detail
Loi sur les droits de cession immobilière
Loi sur l’imposition des corporations
Loi sur les droits successoraux
Loi de la taxe sur les carburants
Loi sur l’impôt foncier provincial
Loi de la taxe sur le pari mutual
Loi de la taxe sur l’essence
Loi de l’impôt sur l’exploitation minière
Loi de la taxe sur le tabac
Loi sur l’impôt-santé des employeurs
Loi de l’impôt sur les concentrations commerciales

Loi sur les sociétés pour l’expansion des petites entreprises.

Également à compter du 1^er juillet 2000, le taux d’intérêt sur les montants remboursés ou crédités après une opposition ou un appel de l’impôt sur les concentrations commerciales, l’impôt des compagnies, l’impôt-santé des employeurs, la taxe sur l’essence, la taxe sur le carburant, les droits de cession immobilière, l’impôt sur l’exploitation minière, la taxe de vente au détail ou la taxe sur le tabac sera de 7%. Selon les change- ments au règlement rétroactif qui entrent en vigueur en septembre 1999, le taux d’intérêt accordé sur les montants remboursés ou crédités après qu’une opposition ou un appel ait été accueilli, augmente de deux points par rapport au taux d’intérêt général accordé sur les rembourse- ments, applicable aux périodes après 1998 pour l’impôt sur les concentrations commerciales, la taxe sur l’essence, la taxe sur les carburants, les droits de cession immobilière, la taxe de vente au détail et la taxe sur le tabac, et aux années d’imposition prenant fin après 1997 pour l’impôt des compagnies, l’impôt-santé des employeurs et l’impôt sur l’exploitation minière.

Le tableau ci-après donne les taux d’intérêt respectifs applicables aux périodes antérieures dans les cinq ans prenant fin le 30 juin 2000 et les nouveaux taux en vigueur.

Tableau 1

Taux D’Intérêt Fiscaux

Période	sur les paiements en moins - tous les paiments en moins %	sur les paiements en trop - Taux général %	sur les paiements en trop - Taux des appels %
1^er juil. 1995 — 30 sept. 1995	10	10	S/O
1^er oct. 1995 — 31 déc. 1995	8	8	S/O
1^er janv. 1996 — 31 mars 1996	8	8	S/O
1^er avr. 1996 — 30 juin 1996	8	8	S/O
1^er juil. 1996 — 30 sept. 1996	7	7	S/O
1^er oct. 1996 — 31 déc. 1996	7	7	S/O
1^er janv. 1997 — 31 mars 1997	9	4	S/O
1^er avril 1997 — 30 juin 1997	8	3	S/O
1^er juil. 1997 — 30 sept. 1997	8	3	S/O
1^er oct. 1997 — 31 déc. 1997	8	3	S/O
1^er janv. 1998 — 31 mars 1998	8	3	5
1^er avr. 1998 — 30 juin 1998	9	4	6
1^er juil. 1998 — 30 sept. 1998	10	5	7
1^er oct. 1998 — 31 déc. 1998	10	5	7
1^er janv. 1999 — 31 mars 1999	10	5	7
1^er avr. 1999 — 30 juin 1999	10	5	7
1^er juil. 1999 — 30 sept. 1999	10	5	7
1^er oct. 1999 — 31 déc. 1999	9	4	6
1^er janv. 2000 — 31 mars 2000	9	4	6
1^er avr. 2000 — 30 juin 2000	10	5	7
À compter du 1^er juillet 2000	10	5	7

Tableau 2

Taux D’Intérêt Sur L’Impôt

Loi Sur Les Sociétés Pour L’expansion Des Petites Entreprises

	Période	Taux %
1	1^er juillet 1995 au 30 sept. 1995	10
2	1^er oct. 1995 au 31 déc. 1995	8
3	1^er janv. 1996 au 31 mars 1996	8
4	1^er avril 1996 au 30 juin 1996	8
5	1^er juillet 1996 au 30 sept. 1996	7
6	1^er oct. 1996 au 31 déc. 1996	7
7	1^er janv. 1997 au 31 mars 1997	9
8	1^er avril 1997 au 30 juin 1997	8
9	1^er juillet 1997 au 30 sept. 1997	8
10	1^er oct. 1997 au 31 déc. 1997	8
11	1^er janv. 1998 au 31 mars 1998	8
12	1^er avril 1998 au 30 juin 1998	9
13	1^er juillet 1998 au 30 sept. 1998	10
14	1^er oct. 1998 au 31 déc. 1998	10
15	1^er janv. 1999 au 31 mars 1999	10
16	1^er avril 1999 au 30 juin 1999	10
17	1^er juillet 1999 au 30 sept. 1999	10
18	1^er oct. 1999 au 31 déc. 1999	9
19	1^er janv. 2000 au 31 mars 2000	9
20	1^er avril 2000 au 30 juin 2000	10
21	À compter du 1^er juillet 2000	10

Préparé à Oshawa, ce 9^e jour juin 2000.

Ministère Des Finances
Division du revenu fiscal
Roy A. Lawrie
Sous-ministre adjoint

(6672) 27

Mis à jour : 15 juin 2016

Date de publication : 01 juillet 2000