Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’ontario 455/00 pris en application de la Loi de 1997 Sur La Protection Des Locataires
Règl. de l’Ont.'455/00 : Barème Des Catégories de Frais D'Exploitation Pour 2001
Protection Des Locataires (Loi de 1997 Sur La)
règlement déposé le 4 août 2000
Mis à jour : 24 février 2016
Date de publication : 19 août 2000