Proclamation
(Great Seal of Ontario)
ROY McMurtry
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi Arthur Wishart de 2000 Sur La Divulgation Relative Aux Franchises
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 janvier 2001 comme la date où entrent en vigueur les articles 5, 6,7, et le paragraphe 8(3) de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, chapitre 3, Lois de l’Ontario 2000.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 octobre 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6745) 45
(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry
Province de L'Ontario
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 1998 Sur Les Projets Ayant Trait Aux Dispositifs Photographiques Reliés Aux Feux Rouges
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 20 novembre 2000 comme le jour où entrera en vigueur la Loi de 1998 sur les projets ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges.
Témoin :
L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario
Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 25 octobre 2000.
Par Ordre
Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6746) 45