(Great Seal of Ontario)
ROY McMurtry

Province de L'Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi Arthur Wishart de 2000 Sur La Divulgation Relative Aux Franchises

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 31 janvier 2001 comme la date où entrent en vigueur les articles 5, 6,7, et le paragraphe 8(3) de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, chapitre 3, Lois de l’Ontario 2000.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 25 octobre 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6745) 45

(Great Seal of Ontario)
Roy McMurtry

Province de L'Ontario

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 1998 Sur Les Projets Ayant Trait Aux Dispositifs Photographiques Reliés Aux Feux Rouges

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons le 20 novembre 2000 comme le jour où entrera en vigueur la Loi de 1998 sur les projets ayant trait aux dispositifs photographiques reliés aux feux rouges.

Témoin :

L’Honorable
Roy McMurtry
Juge En Chef de L’Ontario

Administrateur Du Gouvernement de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 25 octobre 2000.

Par Ordre

Chris Hodgson
Président du Conseil de gestion du gouvernement
(6746) 45