Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Certificat de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les compagnies, un certificat de dissolution a été inscrit pour les compagnies suivantes : la date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

B. G. Hawton,
Directrice, intérimaire, Direction des companies
48/00

Annulation de certificat de constitution en personne morale (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (4) de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats présentés ci-dessous ont été annulés et les compagnies ont été dissoutes. La dénomination sociale des compagnies concernées est precede de la date de prise d’effet de l’annulation.

B. G. Hawton,
Directrice, intérimaire, Direction des companies
48/00

Avis d’inobservation de la loi sur les corporations

Le ministre du Revenu a informé l’administrateur unique que les compagnies suivantes n’avaient pas respecté la Loi sur l’imposition des personnes morales.

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241 (1) de la Loi sur les compagnies, si les compagnies citées ci-dessous ne se conforment pas aux prescriptions énoncées pa la Loi sur l’imposition des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, lesdites compagnies se verront dissoutes par décision. Pour tout renseignement relatif au présent avis, veuillez vous adresser à la Direction de l’imposition des compagnies, ministère du Revenu, 33, rue King ouest, Oshawa (Ontario) L1H 8H6.

B. G. Hawton,
Directrice, intérimaire, Direction des companies
48/00

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (Certificat de modification des statuts)

Avis Est Par Les Présentes Donné que, en vertu de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, les modifications des statuts ont été apportées comme suit :

John M. Harper,
directeur, examinations
en vertu de pouvoirs délégués par Dina Palozzi
surintendante des services financiers.
48/00

Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions

Système de classification des risques de la Soad

Le 10 novembre 2000

1. Aperçu général

La présente publication, qui a été autorisée par la Société ontarienne d’assurance-dépôts (« Soad »), énonce les règles à appliquer pour déterminer à quelle catégorie de primes appartient un établissement membre^{footnote 1[1]} en vertu du paragraphe 276(4) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions (« la Loi ») et ses règlements.

2. Catégories de primes

Pour le calcul de la prime annuelle, les établissements membres sont chacun placés dans l’une des catégories de primes suivantes, en fonction de leur cote de risque.

3. Cotation des risques pour le Régime de primes différentielles (« RPD »)

La cote de risque est fondée sur les cinq composantes du rendement et de la situation présentée à la section 4. On la calcule pour chaque établissement membre à la fin de l’exercice, selon le tableau suivant et d’après les informations figurant dans les documents indiqués à la section 5.

(Note : Pour déterminer le nombre de points à accorder, on compare les résultats d’un établissement membre pour chaque mesure du rendement et de la situation, à la marge de variation de la colonne 2 et aux points correspondants de la colonne 3.)

4. Mesures du rendement et de la situation

Les calculs qui doivent être effectués pour les cinq mesures du rendement et de la situation sont indiqués en détail ci-dessous.

Toutes les mesures quantitatives, à l’exception de la mesure actif/passif, sont exprimées en pourcentage et arrondies à deux décimales près. La mesure actif/passif est arrondie à un point de base près.

Capital

On mesure le capital à l’aide de la formule suivante :

A ¸B

où A = capital réglementaire, tel que défini par l’article 14 du Règlement de l’Ontario 76/95.

où B = actif total, tel que défini par l’article 13 du Règlement de l’Ontario 76/95.

Qualité de l’actif

On mesure la qualité de l’actif à l’aide du ratio des pertes sur prêts moyennes de l’établissement membre (pertes sur prêts divisé par l’actif moyen) des trois dernières années, avec coefficients de pondération pour récence. Le ratio est représenté dans la formule suivante :

[3 x (pertes sur prêtsa1 ¸actif moyena1) + 2 x (pertes sur prêtsa2 ¸ actif moyena2) + (pertes sur prêtsa3 ¸actif moyena3)] ¸6

où :

a1 = « année 1 », la période de 12 mois précédant la fin de l’exercice financier le plus récent

a2 = « année 2 », la période de 12 mois précédant l’année 1 a3 = « année 3 », la période de 12 mois précédant l’année 2

et « l’actif moyen » de chaque année se calcule comme suit : (actif au début de l’année + actif à la fin de l’année) ¸2

Gestion (administration de l’établissement)

L’attribution de points à la gestion (administration de l’établissement) se fait principalement au moyen des révisions sur place (« RSP »). Elle est fondée sur l’évaluation, faite par un inspecteur, de l’efficacité des pratiques de gestion des risques suivantes :

• Administration de l’établissement
• Gestion du capital
• Gestion du crédit
• Gestion des placements
• Gestion de l’actif et du passif
• Gestion des liquidités
• Contrôles internes

Pour juger de l’efficacité, on évalue dans quelle mesure l’établissement se conforme aux normes de saines pratiques commerciales et financières de la Soad, telles qu’elles figurent dans le Règlement no 5 de la Société, les articles correspondants de la Loi, les règlements promulgués en vertu de la Loi et les propres règlements administratifs de l’établissement membre.

On entend par « point faible critique » l’inefficacité des pratiques de gestion du crédit ou de gestion des placements, et par « point faible » l’inefficacité de n’importe quelle autre pratique de gestion des risques.

L’établissement qui omet de présenter son Rapport d’auto-évaluation de l’établissement membre (« Raem ») ou qui le fait avec retard obtient automatiquement une cote de 0 point pour la gestion. Le Raem doit être obligatoirement présenté dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice de la caisse populaire.

Bénéfices

La méthode pour mesurer les bénéfices consiste à prendre la moyenne des rendements de l’actif (« RA ») des trois dernières années (bénéfice net divisé par actif moyen), en les affectant de coefficients de pondération pour récence. Le RA se calcule après déduction de toutes les charges, y compris les dividendes, impôts et postes extraordinaires et est représenté dans la formule suivante :

[3 x ( bénéfice neta1¸actif moyena1) + 2 x (bénéfice neta2¸actif moyena2) + (bénéfice neta3¸actif moyena3)] ¸6

où :

a1 = « année 1 », la période de 12 mois précédant la fin de l’exercice financier le plus récent

a2 = « année 2 », la période de 12 mois précédant l’année 1 a3 = « année 3 », la période de 12 mois précédant l’année 2

et « l’actif moyen » de chaque année se calcule comme suit : (actif au début de l’année + actif à la fin de l’année) ¸2

Actif / passif

La composante actif/passif est fondée sur la mesure du risque lié aux taux d’intérêt de l’établissement membre, tel qu’il a été présenté dans le Rapport de l’établissement membre déposé annuellement (« Remda ») et vérifié par son vérificateur externe.

Les établissements membres sont censés appliquer des techniques de mesure du risque lié aux taux d’intérêt convenant à leur taille et à leur complexité, et conformes à l’article 78 du Règlement de l’Ontario 76/95.

Si une révision sur place révèle que l’établissement membre n’a pas de pratiques de gestion de l’actif et du passif efficaces, une cote de 0 point sera attribuée pour la mesure actif/passif.

5. Sources des données

On calcule la cote de risque RPD en se fondant sur les informations figurant dans les documents suivants :

• Remda;
• Rapport de Rsp;
• Raem.

Tout établissement membre qui ne dépose pas son Remda en temps

voulu est placé dans la catégorie de primes 5. La Société peut ajuster la catégorie de primes suite à la réception du Remda.

6. Période de transition

Une prime de transition fixe spéciale sera calculée pour chaque établissement membre pour la période comprise entre le 1^er janvier 2001 et la fin de l’exercice financier de chaque établissement en 2001.

Pour la période de transition, la cote de risque RPD sera calculée en se fondant sur les informations figurant dans les documents suivants :

• Rapport de l’établissement membre (« REM ») ou Remda;
• Rapport de Rsp;
• Raem.

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