Publications en vertu de la Loi sur les règlements
Règlement de L’Ontario 588/00 pris en application de la Loi Sur Les Municipalités
Règl. de l’Ont.'588/00 : Principes Et Normes Relatifs Aux Propositions de Restructuration
Municipalités (Loi Sur Les)
règlement déposé le 6 novembre 2000
Règlement de L’Ontario 589/00 pris en application de la Loi de 1999 Sur La Cité Du Grand Sudbury
Règl. de l’Ont.'589/00 : Questions de Transition
Cité Du Grand Sudbury (Loi de 1999 Sur La)
règlement déposé le 9 novembre 2000
Règlement de L’Ontario 590/00 pris en application de la Loi de 1999 Sur La Cité Du Grand Sudbury
Règl. de l’Ont.'590/00 : Conseil de Transition - Autres Pouvoirs Et Fonctions
Cité Du Grand Sudbury (Loi de 1999 Sur La)
règlement déposé le 9 novembre 2000
Règlement de L’Ontario 594/00 pris en application de la Loi de 1999 Sur La Cité D’Ottawa
Règl. de l’Ont.'594/00 : Questions de Transition
Cité D'Ottawa (Loi de 1999 Sur La)
règlement déposé le 9 novembre 2000
Règlement de L’Ontario 595/00 pris en application de la Loi de 1999 Sur La Cité D’Ottawa
Règl. de l’Ont.'595/00 : Conseil de Transition - Autres Pouvoirs Et Fonctions
Cité D'Ottawa (Loi de 1999 Sur La)
règlement déposé le 9 novembre 2000
Règlement de L’Ontario 596/00 pris en application de la Loi de 1999 Sur La Cité de Hamilton
Règl. de l’Ont.'596/00 : Questions de Transition
Cité de Hamilton (Loi de 1999 Sur La)
règlement déposé le 9 novembre 2000
Règlement de L’ontario 597/00 pris en application de la Loi de 1999 Sur La Cité de Hamilton
Règl. de l’Ont.'597/00 : Conseil de Transition - Autres Pouvoirs Et Fonctions
Cité de Hamilton (Loi de 1999 Sur La)
règlement déposé le 9 novembre 2000