Gazette de l’Ontario Volume 133 Numéro 53 | 30 december 2000
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi 12 décembre 2000
6 h 10
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante- gouverneure a accordé la sanction royale au projet de loi suivant à son bureau :
Projet de loi 128
Loi concernant le logement social.
[L.O. 2000, Chapitre 27]
Le greffier de l’Assemblée législative,
Claude L. Desrosiers
(6795) 53
Mis à jour : 06 janvier 2020
Date de publication : 30 décembre 2000